Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre  2017

 

 

Etaient présents :

  1. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BARILLET Christian, M. BIGOT Eric, Mme BILLON Yolande, M. BLANCHARD Pascal, M. BLANCHARD Yves, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme BOULLIER Florence, M. BREANT Michel, M. BRISSEAU Daniel, Mme BRUNET Dominique, M. CAILLETEAU David, M. CHAMPIGNY Michel, M. COUVRAT Jean-François, Mme DE PUTTER Murielle, M. DELALEU Max, M. Patrick DEVYVER, Mme DOZON Danielle, M. DUBOIS Philippe, M. DUPUY Daniel, Mme DURAND Anne, M. ELIAUME Bernard, M. FILLIN Alain, Mme GAUCHER Claudine, Mme JARDIN Frédérique, Mme JOUANNEAU Dominique, Mme JUSZCZAK Martine, Mme LECLERC Claudine, M. LECOMTE Serge, M. L’HERMINE Reynold, M. LOIZON Jean-Pierre, M. MARCHE Bernard, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, Mme PAIN Isabelle, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, Mme PIRONNET Jocelyne, M. POUJAUD Daniel, M. RAINEAU Laurent, Mme SENNEGON Natalie, M. TALLAND Maurice, M. THIVEL Bernard

 

Etaient absents :

  1. BASSEREAU Jean-Louis remplacé par M. Laurent RAINEAU, Mme FOUASSE Gerdina, M. FOUQUIER Marc, M. GABORIAU Serge remplacé par M. Patrick DEVYVER, M. GASPARD Alain, M. GÉRARD François, M. NOVELLI Hervé, Mme VACHEDOR Claire, M. SAVOIE Jean remplacé par Mme MORIN Françoise, M. SCHLOSSER Jean-Louis, M. TESTON Martial, Mme VACHEDOR Claire

 

Pouvoirs :

Mme BRABAN Françoise à Mme Frédérique JARDIN, M. BRUNET Thierry à M. Serge MOREAU, M. DANQUIGNY Pierre-Marie à M. Daniel POUJAUD, Mme GOUZIL Lucette à M. BARILLET Christian, M. LEMAIRE Hubert à Mme DURAND Anne, M. NOVELLI Hervé à M. AUBERT Michel

 

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance.

 

 

 

Ordre du jour :          

1 – Point d’information du Président

1 – Révision des statuts                                                                                                                                 

2 – Harmonisation fiscalité : bases minimum de CFE                                                                                       

3 – Harmonisation fiscalité : coefficient de TASCOM                                                                        

4 – Harmonisation fiscalité : exonération de CFE  dans le cadre…                                                

5 – Harmonisation fiscalité : exonération de CFE des cinémas « arts et essai »                           

6 – Harmonisation fiscalité : dégrèvement des jeunes agriculteurs 

7 – ZAC des Saulntiers 2 : CRACL                           

8 – ZAC des Saulniers 2 : avance en garantie d’emprunt   

9 – ZA la Justice : classement de parcelles dans le domaine public 

10 – Avis sur le projet de l’A10 : 2×3 voies

11 – Avis sur le schéma départemental des gens du voyage

12 – Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – pilotage de la démarche

13 – Convention d’Utilité Sociale 2018-2023 avec les bailleurs sociaux

14 – Désignation d’un représentant de la CCTVV et de son suppléant aux instances du PDALHPD

15 – ALSH : Modifications et créations de postes 

16  – Convention de mise à disposition du service Enfance Jeunesse à la commune de Rilly sur Vienne et Saint Epain                                                                                                                             

17 – Conventions de mise à disposition d’animateurs jeunesse dans les collèges        

18 – ALSH de l’Ile Bouchard : actualisation du plan de financement et demande de subvention CAF

19 – RASED : fournitures pédagogiques pour 2017            

20  – Interventions musicales : convention avec l’association PIROUETTE

21 –  Gymnase de Richelieu : renouvellement de la convention de mise à disposition avec le Conseil départemental d’Indre et Loire

22 – Sport : attribution de subventions     

23 – Taxe de séjour : vote des tarifs           

24 – Projet de pôle oeunotouristique sur Chinon : participation de la CCTVV

25 – Cabinet satellite de Saint Epain : avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre         

26 – MSP de Richelieu : choix du prestataire pour la fourniture de l’échographe et plan de financement                                                                                                                                     

27 – Contrat d’assistance juridique SVP                 

28 – SMICTOM : désignation de nouveaux délégués                                                                                                                         

 

1 – Point d’information du Président

 

 


2 – Révision des statuts

 

La Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne exerce depuis le 1er janvier 2017, les compétences qui étaient exercées avant la fusion à titre obligatoire par les anciens EPCI.

 

Elle dispose pour harmoniser ses compétences optionnelles, d’un délai d’un an, et pour harmoniser ses compétences supplémentaires, de deux ans.

 

Les compétences optionnelles soumises à la définition de l’intérêt communautaire bénéficient d’un an supplémentaire pour affiner cette définition.

 

Après avis favorable des commissions et du Bureau, le  Conseil communautaire est invité à :

 

APPROUVER la révision des statuts proposée dans le cadre de l’harmonisation des compétences

PROPOSER, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT,  la révision des statuts aux conseils municipaux  de toutes les communes membres afin qu’ils se déterminent dans les délais impartis soit 3 mois (cf statuts joints).

 

Un travail d’harmonisation sur la compétence Transports scolaires sera à effectuer d’ici la fin de l’année prochaine.

 

  1. PIMBERT précise que la bibliothèque de l’Ile Bouchard a été inscrite dans la compétence « équipements culturels et sportifs communautaires ». Le soutien au réseau des bibliothèques a été inscrit dans la compétence supplémentaire « Actions sportives, culturelles et de loisirs ».

Par ailleurs, les statuts listent les locaux commerciaux qui n’ont pas été repris par les communes.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU rappelle que les aides au RASED et aux collèges bénéficiaient à une population défavorisée et demande qui désormais va financer. Elle suggère qu’un courrier soit envoyé très rapidement au RASED pour l’inviter de se rapprocher de chaque commune.

 

  1. PIMBERT reconnaît que parfois la fusion entraîne une diminution des prestations. Il rappelle néanmoins que la compétence scolaire est communale. Pour les activités des collèges, les structures associatives peuvent toujours déposer des demandes selon le champ de compétence dont relève leur activité.

 

  1. DELALEU estime que la décision est douloureuse de ne plus aider le collège de l’Ile Bouchard. Mais il n’y avait pas d’aide versée aux collèges de Ste Maure et de Richelieu.

 

  1. THIVEL souligne qu’il convient de poser des limites. Les communes doivent assumer leurs responsabilités. Les activités organisées dans les collèges n’ont pas nécessairement d’intérêt pédagogique majeur. Aux collèges de s’organiser.

 

  1. POUJAUD dit partager ce point de vue et rappelle que c’est au Département d’intervenir.
  2. POUJAUD demande à retirer des statuts « Instruction des actes d’autorisation du droit des sols… » parce que ce n’est pas une compétence mais un service. La CC n’a pas à répondre aux désidératas de l’Etat, les statuts doivent être conformes à la loi NOTRe.

 

  1. PIMBERT souligne que c’est une demande de l’Etat.

 

  1. COUVRAT indique que sa commune paye un service ailleurs et demande si elle devra payer aussi le service ADS de la CCTVV.

 

  1. PIMBERT précise que l’objectif à terme est de proposer un service commun à toutes les communes avec les mêmes conditions. Il ajoute qu’il n’est pas favorable à rajouter « terrains familiaux locatifs » dans la compétence relative à l’accueil des gens du voyage.

 

  1. POUJAUD demande si la liste des commerces cités dans les statuts est exhaustive. Y-a-t-il une fiche bilan de ces commerces ?

 

  1. PIMBERT répond qu’il s’agit de répondre aux communes qui souhaitaient reprendre la gestion de leurs locaux commerciaux.

 

  1. THIVEL remarque que la liste est précise et identifiée.

 

  1. PIMBERT précise que le choix a été de lister les commerces et non pas de tenter de définir l’intérêt communautaire.

 

  1. POUJAUD estime qu’il est inutile de décliner tout ce qu’il y a dans la politique du logement puisque la communauté de communes est compétente.

 

  1. PIMBERT répond que ces précisions permettent d’affiner le cadre de compétences.

 

  1. POUJAUD, concernant l’alinéa sur l’entretien des sentiers pédestres, demande où il existe un circuit communautaire non communal.

 

  1. PIMBERT indique que cet alinéa évite de financer l’ensemble des sentiers.

 

  1. ELIAUME rappelle que tout ce travail d’explication a déjà été effectué en commission.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A la majorité  (Pour : 46 –  Abstention : 4)

 

APPROUVE la révision des statuts proposée dans le cadre de l’harmonisation des compétences

PROPOSE, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT,  la révision des statuts aux conseils municipaux  de toutes les communes membres afin qu’ils se déterminent dans les délais impartis soit 3 mois (cf statuts joints).

 

 


3 – Harmonisation de la fiscalité

 

Les délibérations de fiscalité directe locale adoptées par les anciennes communautés de communes du Bouchardais, de Sainte Maure de Touraine et du Pays de Richelieu continuent de s’appliquer pour les impositions émises en 2017 mais cesseront de s’appliquer en 2018.

 

La CCTVV peut délibérer avant le 1er octobre 2017 pour décider des délibérations de fiscalité directe locale qui s’appliqueront à compter de 2018 sur l’ensemble de son territoire.

(Cf annexes)

 

1°) Les bases minimum de CFE

 

A défaut de délibération, il sera calculé des bases minimums moyennes pondérées par tranche de chiffres d’affaires.

 

Les montants des bases minimums peuvent être déterminés dans les limites fixées par l’article 1647 D du CGI.

 

La collectivité peut décider en même temps d’appliquer un dispositif de convergence pendant une période maximale de 10 ans. Ce dispositif de convergence n’est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l’EPCI et celle qu’il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s’apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffres d’affaires.

 

 

Les membres de la Commission finances et du Bureau ont proposé un lissage sur 3ans.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

 

DETERMINE les bases minimums de CFE

VOTE un lissage de trois ans.

 

2°) Le coefficient de TASCOM  (taxe sur les surfaces commerciales)

 

Les Communautés de communes du Bouchardais et du Pays de Richelieu n’avaient pas délibéré : un coefficient de 1 était appliqué.

La Communauté de communes de Sainte Maure avait délibéré le 29/09/2014 pour appliquer un coefficient de 1.2.

 

La CCTVV peut délibérer avant le 1/10/2017 pour déterminer le coefficient de TASCOM qui s’appliquera sur l’ensemble de son territoire à compter de 2018, à défaut le coefficient le plus faible sur les 3 EPCI  s’appliquera à l’ensemble du territoire.

 

Le coefficient voté ne peut être supérieur à 1.2.

 

Un dispositif de convergence sur un maximum de 4 ans peut s’appliquer  (article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016).

 

  1. CAILLETEAU observe que les 50 000 € supplémentaires devraient être principalement imputés sur deux magasins seulement.

 

  1. BOUCHAUD-VIOLLEAU remarque que d’un côté on veut favoriser le commerce et de l’autre on augmente la fiscalité sur les entreprises. Ce n’est pas très cohérent.

 

  1. PIMBERT souligne que si on n’harmonise pas le taux de TASCOM de cette façon, il y aura des ressources en moins. On les prendra où ?

 

Mme BOULLIER reconnaît qu’il y a un vrai dilemme. Une politique en faveur du petit commerce permettrait de rééquilibrer. 

 

Après avis de la Commission des Finances et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

VOTE un coefficient de TASCOM de 1.2.

 

 

A La majorité,  (Abstention : 3)

 

 

3°) Exonérations de CFE dans le cadre de la création et de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (Art. 1464 B du CGI)

 

La Communauté de communes du Pays de Richelieu a délibéré pour exonérer de CFE à hauteur de 100 % pendant 2 ans, les créations d’entreprises et les reprises d’entreprises industrielles en difficulté.

 

Les exonérations en cours sont maintenues pour leur durée et leur quotité.

 

Les membres du Bureau (contrairement à la Commission des Finances) ont proposé de retenir cette exonération pour l’ensemble du territoire.

 

  1. BARILLET souligne que c’est un signal fort.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande pourquoi il est précisé « industrielles »

 

  1. PIMBERT indique que cette exonération s’applique aux entreprises de production.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

 

SE PRONONCE pour l’exonération de CFE dans le cadre de la création et de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.

 

4°) Exonération de CFE des cinémas « art et essai » (art. 1464-A-3bis du CGI)

 

La Communauté de communes du Pays de Richelieu a également délibéré le 22/09/2016 pour exonérer à hauteur de 100% les cinémas « art et essai » réalisant moins de 450 000 entrées.

 

Après avis favorable de la Commission Finances et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

 

VOTE l’exonération de 100 % des cinémas « art et essai ».

 

 

5°) Dégrèvement des jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis du CGI)

 

Les Communautés de communes de Sainte -Maure de Touraine et du Pays de Richelieu ont délibéré pour instituer un dégrèvement de 50 % pour une durée de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

 

Les dégrèvements en cours continuent de s’appliquer pour leur durée restante.

 

Après avis favorable de la Commission Finances et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

 

VOTE le dégrèvement de 50 % pour une durée de 5 ans des jeunes agriculteurs.

 


4 – ZAC des Saulniers 2 : approbation des CRACL 2016-2017

 

Conformément aux articles L1523-3 du CGCT et L 300-5 du Code de l’Urbanisme, la convention de concession signée en 2006 avec la Société d’Equipement de la Touraine prévoit en son article 18, la présentation annuelle par l’aménageur d’un compte rendu à la collectivité (C.R.A.C.) comportant notamment le bilan financier prévisionnel (cf.annexe).

 

Ce bilan fait ressortir le montant de la participation prévisionnelle à verser par la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine pour l’équilibre de l’opération, soit  194 000  € HT au terme de la concession.

 

  1. PIMBERT souligne que ce point a fait l’objet d’une longue discussion en bureau. Pour la partie réservée aux artisans, il faut une voirie supplémentaire. Système U abandonne son projet d’implantation car il a déjà été présenté trois fois devant la commission nationale.

 

  1. MOREAU rappelle que la SET est l’aménageur et attend d’être remboursée. Il propose de maintenir de l’intérêt à cette zone qu’il ne faut pas brader. Une nouvelle rencontre est prévue avec la SET pour redéfinir la stratégie. Il faut une continuité de l’action en matière de développement économique.

M POUJAUD invite les délégués à participer aux ateliers de préparation du document d’orientation du SCoT.

 

  1. CHAMPIGNY informe qu’un commerce alimentaire plus modeste pourrait être intéressé mais qu’il est trop tôt pour en dire plus.

 

Après avis favorable de la Commission du Développement économique du 7 septembre et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A la majorité absolue (Pour : 47 –  Abstention : 3)

 

APPROUVE  les comptes rendus annuels à la collectivité au titre de l’exercice 2016

 


5 – ZAC des Saulniers 2 : avance en garantie d’emprunt

 

L’ex CCSMT avait garanti par délibération du 26/10/2009 l’emprunt de 800 000 € souscrit par la SET dans le cadre de l’aménagement des Saulniers 2 dont le capital restant dû s’élève à 240 000 euros. En l’absence de recettes nouvelles sur l’opération, la garantie de la collectivité est appelée sur l’annuité de 80 919.71 € au 15 octobre pour 64 735.77 € (80 %).

 

Après avis favorable de la Commission du Développement économique du 7 septembre et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A la majorité absolue (Pour : 47 –  Abstention : 3)

 

  • AUTORISE le versement de l’appel en garantie d’emprunt mentionné ci-dessus.

 

 


6 – ZA La Justice : classement de parcelles dans le domaine public

 

La société Tom-Tom et les services cadastraux des impôts ont sollicité de la commune, la vérification de certaines voies notamment la voie communale menant aux étangs de Fosson, nommée « La Justice ».

Les parcelles appartenant à la commune, cadastrées ZP0060, 63, 72 et 97, ont été classées au domaine public communal comme voie (route de Brou). Les parcelles cadastrées ZP0169 & 168 appartiennent à la CCTVV et sont empruntées pour l’accès à l’entreprise ITM (base Intermarché).

Pour faciliter le travail des préposés de la Poste et des services de secours, d’identifier clairement les adresses. A cette fin, le conseil municipal demande à la CCTVV de bien vouloir :

  • classer ces 2 parcelles dans son domaine public,
  • les nommer « impasse des étangs de Fosson»,
  • de communiquer cette décision aux impôts de Chinon, service du cadastre.

 

Après avis favorable de la Commission du Développement économique du 7 septembre et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de procéder au classement dans le domaine public de la CCTVV des deux parcelles cadastrées ZP n° 168 et 169 à Noyant-de-Touraine et de les nommer « Impasse des Etangs de Fosson ».
  • AUTORISE le Président à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

 

 


7– Avis sur le projet de l’A10 2 X 3 voies

 

La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne doit émettre un avis dans le cadre du dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique du projet de l’élargissement de l’A10, comprenant l’étude d’impact, qui emportera approbation des mises en compatibilité des documents d’urbanisme concernés. Il est rappelé que les collectivités disposent d’un délai de deux mois, à réception de la saisine du Préfet, pour se prononcer, soit jusqu’au 21 Septembre 2017.

 

Le projet de mise à 2*3 voies de l’autoroute A10 concerne neuf communes du territoire : Saint Epain – Ste Maure de Touraine – Noyant de Touraine – Pouzay – Nouâtre – Maillé – Ports sur Vienne – Pussigny et Antogny Le Tillac.

 

L’avis émis porte sur deux champs : l’économie générale des documents présentés et le contenu en particulier des pièces des Mises En Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU) de trois communes : St Epain – Noyant de Touraine – Ste Maure de Touraine.

Ainsi, le premier point met en avant :

  • le délai très court pour l’analyse de 160 fichiers,
  • la présentation de l’ensemble des documents ne permettant pas une approche simple du dossier, par manque notamment de liens entre eux, tant dans la forme papier que dans la forme dématérialisée, et de fichiers sources,
  • les éléments de diagnostic fondant les objectifs du projet difficilement perceptibles. Ainsi, il est souhaitable que des éléments figurent sur l’infrastructure existante depuis 1976 dont certains éléments ne sont pas concordants avec les normes actuelles. Un diagnostic doit compléter le dossier précisément sur ce point devant figurer en termes de bilan (exemple : entretien des abords de l’A10). Toutefois, il est noté l’effort de simplification de lecture à travers les pièces C – Notice explicative et F0 : Résumé technique de l’étude d’impact accompagné du guide de lecture, mais elles ne répondent pas aux observations relevées ci-dessus.
  • l’aménagement des points d’échange et ouvrages d’art avec les axes de communication existants exigeant une analyse détaillée manquante commune par commune agrémentés des impacts environnementaux et sociaux-économiques. Aussi, la problématique hydraulique est relevée par les élus comme une des priorités du projet en lien avec ce thème.
  • l’étude d’impact devant permettre de recenser aisément ses éléments par commune pour une bonne explication auprès de la population par les élus après un avis autorisé des municipalités.

 

Ces points sur l’économie générale du document sont appelés à être améliorés et enrichis pour l’enquête publique unique.

 

Concernant la seconde partie sur le contenu des MECDU, il est noté que seuls les documents d’urbanisme en vigueur sont concernés ; les communes en cours d’élaboration de leur PLU se sont vues une intégration d’office des données du maître d’ouvrage dont la mention générale commune aux différents articles des PLU, le nécessitant : « ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la 3ème voie et à l’exploitation de l’A10 ».

 

Les remarques sur les 3 MECDU sont les suivantes, dont l’avis des communes concernées viendra éventuellement compléter les propos ci-dessous :

  • Noyant de Touraine – PLU :
  • Article 11 – aspects extérieurs dans les zones A et AUm : la mention spécifique évoquée ci-dessus et liée à l’A10 est à rajouter pour les clôtures uniquement ; mais la rédaction ne permet pas de saisir aisément que l’article 11.12 est le seul concerné
  • La zone A Urbaniser à vocation mixte (AUm) serait impactée par le projet, manque de lisibilité sur le règlement graphique du PLU « après MECDU »

 

  • Sainte Maure de Touraine – PLU :
  • Reprendre les plans issus de la MS 1 du 24/07/2017 du PLU de Ste Maure
  • Ajouter que le PLU a été modifié en date du 24/07/2017

 

  • Saint Epain – PLU :
  • Article 6 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques dans les zones A et N : rajouter une mention permettant de comprendre que les dispositions liées à l’A10 s’appliquent à tous les articles suivants : 6.1-6.2-6.3.
  • Article 11 – aspects extérieurs dans les zones A et N : rajouter une mention permettant de comprendre que les dispositions liées à l’A10 s’appliquent uniquement aux articles 11.2 et 11.5 uniquement, soient les clôtures et les terrassements.
  • Article 13 – Espaces libres et plantations dans les zones A et N : rajouter un complément permettant de comprendre que les dispositions liées à l’A10 s’appliquent à tous les articles suivants : 13-1 et 13-2.

 

Ces éléments techniques sont à corriger pour une meilleure compréhension et une instruction aisée des actes d’urbanisme.

 

  1. POUJAUD regrette qu’aucun diagnostic sur l’axe existant et ses abords n’ait été fourni. Il manque des éléments quantitatifs.

 

  1. LECOMTE informe que le conseil municipal a donné un avis favorable.

 

  1. ELIAUME regrette que des communes aient émis des avis favorables avec réserves.

 

  1. BARILLET estime que la réflexion n’a pu avoir lieu par manque de temps.

 

  1. CHAMPIGNY informe que le conseil municipal de Ste Maure de Touraine a émis un avis défavorable en raison de l’insuffisance de mesures de bruit.

 

Mme BRUNET informe que le conseil municipal de Pussigny a émis un avis défavorable car le bruit rend la vie insupportable pour 40 personnes.

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité absolue (Pour : 47 – Contre : 0 – Abstention : 3)

 

DECIDE d’émettre un avis défavorable sur la demande de déclaration d’utilité publique, comprenant l’étude d’impact, qui emportera approbation des MECDU concernés, en raison des points évoqués ci-dessus,

SOUHAITE que les éléments évoqués soient améliorés, enrichis et modifiés pour l’enquête publique unique,

TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture de Chinon et à la Préfecture d’Indre et Loire (direction des collectivités territoriales et de l’aménagement).

 

 


8 – Avis sur le schéma départemental des gens du voyage

 

La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne doit émettre un avis sur le document finalisé « Décision portant révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage d’Indre et Loire ».  Il est rappelé que les collectivités disposent d’un délai jusqu’au 20 septembre 2017 pour se prononcer. Toutefois, après demande de dérogation, les services de la Préfecture octroie un délai supplémentaire jusqu’au 1er ou 2 octobre 2017.

 

La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage engagé en 2016 est réalisée avec l’appui des prestataires : Tsigane Habitat et Voyageurs 37, sous maîtrise d’ouvrage conjointe de la Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Départemental d’Indre et Loire.

Un diagnostic de la situation existante a été mené en faisant également un bilan du schéma 2010-2016. Il est assorti de propositions d’obligations, de préconisations et de fiches actions thématiques pour un schéma départemental qui s’engage sur les années 2017-2022.

 

Après examen du projet de la décision, il est mis en avant dans son article 6 pour le territoire, la préconisation de création de trois aires de petits passages sur les secteurs ciblés : L’Ile Bouchard – Sainte Maure de Touraine et Richelieu. Il est rappelé pour ce dernier que la CCTVV dispose déjà un terrain déjà dédié à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sur la commune de Richelieu qu’il conviendra d’aménager en conséquent.

 

Ces aires de petits passages sont destinées à de courts séjours en milieu rural. L’accueil est souvent des groupes familiaux composés de 6 à 10 caravanes.

Ces aires sont moins aménagées que les aires d’accueil mais disposent toutefois d’un accès à l’eau potable, à l’électricité, au dispositif de ramassage des ordures ménagères, d’un revêtement gravillonné et enherbé, voire d’un local sommaire de sanitaires par exemple. Une vraie gestion doit également se mettre en place.

 

Il est rappelé qu’aucun délai de réalisation n’est mentionné compte tenu du caractère non obligatoire de ces aires de petits passages.

 

Néanmoins la mise en œuvre ces aménagements permet d’être en mesure de pouvoir apporter une réponse à toute négociation relative à l’application de l’arrêté de stationnement illicite. Ces aires peuvent ne pas répondre aux besoins mais il est indispensable d’équiper le territoire.

 

Aussi, il est proposé de solliciter les services des prestataires Tsigane Habitat et Voyageurs 37 afin d’assurer l’accompagnement pour la mise en œuvre de ces aires tant dans la conception, le suivi dans la réalisation et la gestion notamment pour l’accompagnement social des gens du voyage.

 

  1. POUJAUD précise que le Préfet a indiqué qu’il interviendrait en cas de stationnement illicite. La procédure est la saisine du Préfet par le président de l’EPCI si celui-ci est en conformité avec le schéma départemental. La délibération permettra aux communes de solliciter l’outil de médiation.

 

Mme BILLON estime que les aménagements envisagés ne seront pas efficace car ils ne permettent pas d’accueillir 60 caravanes en même temps.

 

  1. PIMBERT rappelle qu’il s’agit d’être conforme par rapport aux préconisations du schéma.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 5)

 

EMET un avis favorable sur le projet de « Décision portant révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage d’Indre et Loire »,

AUTORISE le lancement d’une consultation pour un assistant à maîtrise d’ouvrage auprès de prestataires spécialistes dans la gestion et l’accompagnement des gens du voyage,

TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture de Chinon et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget afférent à la réalisation de l’opération : Gens du Voyage.

 

 


9 – Plan Climat Air Energie : pilotage de la démarche

 

La Loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte (LTEPCV) consacre son titre 8 à “la transition énergétique dans les territoires” et place les intercommunalités en qualité de coordinateurs de la transition énergétique.

 

Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial avant le 31 décembre 2018. Celui-ci doit s’appliquer à toutes les activités du territoire et est établi pour une durée de 6 ans (avec un rapport public à mi-parcours).

 

La Communauté de communes Touraine Val de Vienne entre dans le champ d’application de cette réglementation.

 

Les Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Touraine Val de Vienne, les deux communautés membres du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais sont concernées par la réalisation d’un PCAET.

 

Le Conseil régional Centre-Val de Loire par courrier en date du 10 février 2017 détaille les modalités de financement pour l’élaboration de PCAET :

 

Trois pilotages sont possibles avec les financements associés :

  • pilotage communautaire : chaque EPCI du Pays du Chinonais réalise son PCAET de manière individuelle,
  • pilotage par le syndicat porteur de SCoT : un seul PCAET est élaboré à l’échelle du périmètre du SCoT du Chinonais : dans ce cas, la compétence doit être intégralement transférée au syndicat mixte,
  • pilotage intermédiaire : sur le même principe que l’élaboration des PLH, avec l’élaboration de deux PCAET distincts réalisés sur la base d’un tronc commun composé d’un diagnostic et d’un cadre stratégique.

Le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais lors du Comité Syndical du 30 mars 2017 a décidé de laisser aux EPCI l’initiative d’initier la démarche tout en restant à leur écoute pour un appui technique et/ou financier (via le Contrat Régional de Solidarité Territoriale),

 

La commission environnement, réunie le mardi 29 août 2017, a proposé d’engager la démarche d’élaboration d’un PCAET sous la forme d’un pilotage intermédiaire entre les deux communautés de communes composant le Pays du Chinonais sur la première phase d’élaboration (diagnostic et cadre stratégique), du même type que ce qui a été fait pour les PLH.

 

Ce pilotage impliquera :

  • La création d’un groupement de commande, entre les Communautés de communes de Chinon, Vienne et Loire et de Touraine, Val de Vienne pour confier la mission à un bureau d’études spécialisé,
  • La réalisation d’un diagnostic et d’un cadre stratégique partagés à l’échelle du Pays du Chinonais avec des éléments fournis à l’échelle de chaque EPCI,
  • La réalisation d’une stratégie et d’un programme d’actions différenciés pour chaque EPCI,
  • Le montage d’un dossier de demande de subvention à la Région, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays du Chinonais.

 

M POUJAUD préconise d’élaborer des trames.

 

  1. ELIAUME regrette que l’Etat impose sans accompagner budgétairement. Par ailleurs, il ne comprend pas le groupement de commande avec la CC CVL car il y a une incohérence avec la décision des communes sur la fusion il y a quelques mois.

 

  1. PIMBERT indique qu’il s’agit seulement d’être en conformité avec la loi.

 

  1. BARILLET précise que la PCAET donne la possibilité aux habitants de bénéficier d’aides.

 

Après avis des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité, par 25 voix pour, 2 voix contre et 23 abstentions :

 

  • APPROUVER le principe de s’engager dans une démarche d’élaboration d’un PCAET sous la forme d’un pilotage intermédiaire,
  • APPROUVER le principe de création d’un groupement de commande avec la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
  • SOLLICITER l’appui technique du Pays du Chinonais, notamment pour le suivi du diagnostic mutualisé et solliciter les financements dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale
  • AUTORISER le Président à déposer des dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale,
  • AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du PCAET.

 


 

10 – Convention d’Utilité Sociale

 

Le Code de la Construction et de l’habitation (Article L445.1) précise que les organismes d’habitation à loyer modéré concluent avec l’État une Convention d’Utilité Sociale (CUS) qui fait l’objet d’un renouvellement tous les six ans.

La loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 les engagements des Conventions d’Utilités Sociale.

Elle prescrit à tous les organismes d’engager la démarche d’élaboration d’une nouvelle Convention d’Utilité Sociale.

 

L’article L445.1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seront associés à l’élaboration et signataires de la CUS les départements et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un PLH.

 

L’association consiste en la transmission par les organismes HLM, pour ce qui concerne le développement prévu sur le territoire de la CCTVV, d’un état des lieux d’une orientation stratégique, d’un programme d’actions et le cas échant, si elles ont été adressées, de précisions complémentaires apportées par le Préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l’État.

 

Touraine Logement et la coopérative de production d’HM d’Indre-et-Loire ont sollicité la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne à cette fin. Dès la saisine l’EPCI dispose d’un délai de deux mois pour faire connaitre sa décision.

 

Val Touraine Habitat ne s’est pas manifesté pour l’instant. Sachant que ce bailleur social dispose de 79% du parc de logements sociaux de la CCTVV (hors logements communaux), la participation à l’élaboration et la signature de sa CUS seraient pertinentes. Des démarches par les services de la CC sont en cours en ce sens.

 

Compte-tenu des objectifs projetés dans les PLH des communautés de communes, du Bouchardais, du Pays de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine approuvés respectivement le 18 décembre 2016, le 08 décembre 2016 et 19 décembre 2016,

 

Vu la programmation 2017 mutualisée arrêtée par délibération n°3 du 29 mai 2017,

 

Après avis favorable de la commission Habitat du 30.08.17 et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

APPROUVE la participation de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne à la démarche d’élaboration des Conventions d’Utilité Sociales des Organisme HLM présents sur son territoire

APPROUVE la volonté de la communauté de communes d’être signataire des Conventions d’Utilité Sociale des organismes HLM présent sur son territoire

AUTORISE M. le Président ou le Vice-Président Déléguer à signer les CUS et tous les documents nécessaires au suivi de ces dossiers.

 


11 – PDALHPD : Désignation d’un représentant et de son suppléant

 

Dans le cadre du renouvellement du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) d’Indre-et-Loire pour la période 2017-2022, les services de l’État et le Conseil Départemental ont sollicité la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne pour participer au comité responsable. Ce dernier est chargé notamment du suivi de la mise en œuvre du plan et contribue à son évaluation.

 

En effet, ce plan est prévu à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles. Son objectif est de définir « de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ». Il est établi par le préfet et le président du Conseil général pour une durée maximale de 6 ans.

 

Compte-tenu des engagements pris dans le cadre de sa politique de l’Habitat,

 

La  commission Habitat qui s’est réunie le30.08.17 a proposé de désigner pour participer au comité responsable du PDALHPD d’Indre-et-Loire :

 

Titulaire : Monsieur Thierry BRUNET

Suppléant : Monsieur Christian PIMBERT

 

Après avis favorable des membres du  Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

– DESIGNE Monsieur Thierry BRUNET en qualité titulaire pour représenter la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne au comité responsable du PDALHPD d’Indre-et-Loire et Monsieur Christian PIMBERT en qualité de suppléant.

 


12 – Service Enfance jeunesse : suppression et créations de postes suite à la suppression des CAE

 

Le 23 juillet 2017, le conseil communautaire a délibéré en faveur de la création de deux postes d’animateur et de deux postes d’agents d’entretien en contrat aidé.

Suite à la suppression des CAE depuis le 7 août 2017,

Après avis favorable des membres du Bureau :

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

 (Pour : 42 Contre : 0  Abstention : 2)

 

– DECIDE :

 

  • La suppression de deux postes d’adjoint technique en contrat aidé à 24/35ème
  • La création d’un poste contractuel d’adjoint technique à hauteur de 24/35ème pour une durée de 1 an
  • La création d’un poste contractuel d’adjoint technique à hauteur de 15/35ème pour une durée de 1 an
  • La suppression de deux postes d’adjoint d’animation en contrat aidé à raison de 24/35ème
  • La création de deux postes d’adjoint d’animation contractuel à raison de 24/35ème pour une durée de 1 an

 


13 – Convention de mise à disposition du service Enfance Jeunesse à la commune de Rilly sur Vienne et de la commune de Saint Epain

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV), compétente pour le secteur « enfance – jeunesse » à l’exclusion des activités périscolaires, met à disposition de la commune de
Rilly sur Vienne  et de Saint Epain du personnel afin de leur permettre d’exercer cette compétence périscolaire.

 

Après avis favorable de la commission Enfance jeunesse du  6 septembre et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

– APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition

– AUTORISE M le Président à signer les conventions

 


14 – Conventions de mise à disposition d’animateurs jeunesse dans les collèges

 

La Communauté de Communes met à disposition des collèges de Richelieu, de Sainte Maure et de Nouâtre des animateurs jeunesse avec pour objectif de proposer un temps d’animation pendant la pause méridienne.

 

Une rencontre est prévue avec le principal du collège de l’Ile Bouchard pour lui faire la même proposition.

 

  1. PIMBERT rappelle que l’animation jeunes est un dispositif expérimental.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

– APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition

– AUTORISE M le Président à signer les conventions

 


15 – ALSH de l’Ile Bouchard : actualisation du plan de financement et demande de subvention CAF

 

Un premier de plan de financement avait été établi en 2015 pour la réhabilitation de l’accueil de loisirs de l’Ile Bouchard pour un montant d’opération globale de 384 000 €.cf annexe.

 

L’ADAC a établi en 2016 une nouvelle estimation des travaux qui modifie le plan de financement. La CAF pourrait apporter une participation complémentaire à hauteur de 40 % soit 30 000 € dont la moitié en prêt à taux 0.

 

DEPENSES RECETTES
Travaux 301 000 € CAF – Subvention 84 000 €
Maîtrise d’œuvre 30 000 € CAF – Prêt 84 000 €
Honoraires divers 8 000 € CDDS 101 737 €
Acquisition immobilière 118 000 € CCTVV  93 600  €
Frais de notaire 9 500 € Pays (Contrat de Région) 104 663 €
Publication et insertion 1 500 €    
TOTAL 468 000 € TOTAL 468 000 €

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

VALIDE le plan de financement

AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires.

 


16 – RASED du Bouchardais : prise en charge des fournitures pédagogiques 2017

 

La compétence Affaires scolaires figurait dans les statuts de l’ex Communauté de communes du Bouchardais qui prenait en charge les fournitures pédagogiques à destination des élèves primaires bénéficiant du service RASED (Réseau d’Aides Spécifiques aux Eleves en Difficulté.

 

Le budget avait été alloué à hauteur de 950 € pour l’année 2016.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité  (contre : 1)

 

DECIDE la prise en charge d’une partie des fournitures pédagogiques du RASED (de l’ex CCB) pour un montant maximum de 950 € pour l’année 2017 qui seront réglées directement par la CCTVV.

 


17 – Interventions musicales : convention avec l’association PIROUETTE

 

Depuis janvier 2017, la Communauté de Communes Touraine-Val de Vienne a pris la compétence « Développement de l’enseignement musical spécialisé »  dont les Intervention musique en milieu scolaire.

 

Elle souhaite poursuivre la politique engagée par chacune des communes en coordonnant l’action scolaire et en retenant notamment comme objectifs :

 

  • la pérennisation des interventions dans tous les milieux, afin d’assurer auprès des jeunes enfants une découverte du monde musical.
  • la mise en place d’un enseignement artistique et musical de qualité par la mise en place d’un professeur qualifié dans le cadre statutaire de la Fonction Publique Territoriale.

 

L’association Familles rurales, Multi-accueil Pirouette confie à la Communauté de Communes Touraine-Val de Vienne (CCTVV) une mission d’intervention musicale dans le milieu de la petite enfance.

 

L’association Familles rurales, Multi-accueil Pirouette bénéficiera de 45 minutes/semaine d’intervention musicale dispensée par l’Assistant d’Enseignement Artistique employé par la Communauté de communes.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

APPROUVE les termes de la convention type jointe en annexe.

AUTORISE M. le Président à la signer.

 

 


18 – Gymnase de Richelieu : renouvellement de la convention de mise à disposition avec le Conseil départemental d’Indre et Loire

 

Le gymnase du collège de Richelieu est propriété du Département. Une convention tripartite signée entre le Département, le collège de Richelieu et la CC permet aux associations sportives du Richelais d’utiliser ce gymnase en dehors des activités scolaires.

 

Le projet de convention ci-annexé définit les conditions d’utilisation du gymnase en dehors des activités scolaires au profit des associations sportives.

 

Les associations utilisatrices :

  • Badminton (section du RJS)
  • Tennis club de Richelieu
  • Pompiers du Richelais
  • Basket club de Richelieu
  • Tir à l’arc RJS
  • Futsal RJS

 

Via cette convention, le collège facture semestriellement à la CCTVV l’occupation (en dehors du temps scolaire) par les associations sportives du Richelais, comme suit :

  • 8 € par heure d’utilisation (conso eau, électricité, entretien)
  • 2,45 € / jour pour les frais de chauffage des vestiaires/douches
  • 22,40 € / jour pour les frais de chauffage de la salle de sport.

NB : une convention passée entre le RJS et le collège de Richelieu prévoit que les sections du RJS utilisent le gymnase à titre gracieux, seules les prestations de chauffage étant facturées.

 

Prise d’effet de la convention : 1er septembre 2017.

 

Après avis favorable de la commission sport du 06/09/17 et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

ACCEPTE les termes de la convention avec le Département et le Collège du Puits de la Roche de Richelieu pour l’utilisation du gymnase par les associations sportives du Richelais, tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention, et tous les documents se rapportant à ce dossier.

 


19 – Sport : attribution de subventions

 

Le CLUB DE HAND DE SAINT-MAURE a présenté une demande d’aide exceptionnelle  pour l’achat de ballon « sans colle ». La commission sport a en effet décidé le 30/5 d’interdire l’utilisation de la colle/résine qui sert à avoir une meilleure prise en main des ballons de hand car cela laisse des traces importantes sur le sol. Le club de Hand a déjà obtenu pour ce faire un financement du département pour l’achat de ballons utilisables sans colle, soit 1 242 € sur une dépense de 2 484 €. Le club demande une aide de la CC pour la moitié du solde restant.

 

Rappel des crédits subventions sport disponibles pour 2017 : 45 257 € (montant attribués sur les 3 ex-CC en 2016) – Montants votés à ce jour : 29 325 €.

 

  1. POUJAUD souhaiterait que les comptes rendus des commissions soient joints à l’ordre du jour.

 

  1. PIMBERT demande que les comptes rendus comprennent les interventions de chacun.

 

  1. BARILLET souhaiterait que l’ordre du jour des commissions soit explicité.

 

  1. LHERMINE souhaiterait que soit fourni une note de synthèse pour les sujets les plus complexes lors des commissions.

 

Après avis de la commission sport du 6 septembre, et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

ATTRIBUE une subvention de 621 € au Club de Hand de Sainte Maure.

 


20 – Tarifs taxe de séjour 2018 (à fixer avant le 1er octobre)

 

Lors de sa réunion du 11/7/17, la commission tourisme a proposé de maintenir pour 2018 les tarifs pratiqués en 2017 :

 

 

Catégories d’hébergements Tarif

CC

Taxe additionnelle

CD 37

Tarif

taxe

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,27 € 0,13 € 1,40 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,64 € 0,06 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,Chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 €

 

Rappel des exonérations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :

  • Les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur l’une des communes de la CCTVV
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 2 € par nuit et par personne.

 

D’autre part, des équivalences pour les hébergements non-classés mais labellisés peuvent être établies entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi (Gîtes de France), 1 clé (Clé vacances), 1 cheminée (Logis de France) est égal à 1 étoile.

Sur ce sujet, la commission tourisme a proposé d’appliquer strictement les équivalences à compter du 1er janvier 2018 entre le niveau des différents labels et les étoiles.

Cependant, il existe des disparités entre les 3 CC (CCTVV, CCCVL, CCTVI) qui sont sur le territoire du nouvel office de tourisme Azay-Chinon Val de Loire. Ainsi, une réunion technique doit avoir lieu très prochainement entre les 3 CC pour travailler sur une harmonisation de la pratique des équivalences à appliquer au 1er janvier.

Une délibération complémentaire à celle des tarifs 2018 devra être prise à cet effet avant la fin de l’année.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

VOTE les tarifs de la taxe de séjour pour 2018 tel que présentés ci-dessus

INFORME la CCCVL et la CCTVI des tarifs retenus pour les mettre en concordance à l’échelle du territoire de l’OT Azay-Chinon Val de Loire.

 


21 – Projet de pôle oenotouristique sur Chinon : participation de la CCTVV

 

La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire a été sollicitée par l’association Vignobles et Découvertes pour porter une étude d’opportunité et de faisabilité sur  un projet de pôle oenotouristique.

 

L’objet de l’étude est de  définir les conditions d’une transformation du site du centre viti-vinicole du lycée agricole de Fondettes (installé à Chinon) vers la création d’un pôle touristique permettant  de développer un point d’ancrage et une offre d’animations pour le grand public autour de la vigne et des activités oenotouristiques tout en conservant l’activité de formation viticole actuelle sur le site. Cet équipement doit devenir un outil fédérateur pour l’ensemble des acteurs des vignobles sans idée de frontière (Chinon, Bourgueil, Saint-Nicolas, Azay-Touraine-Noble-Joué, Montlouis, Vouvray).

Une réunion a été organisée le 15 novembre 2016 pour mettre l’ensemble des acteurs potentiels autour de la table (syndicats des vins de Bourgueil et de Chinon, ADT37, Région, Communautés de communes, Pays du Chinonais, Sous-préfecture, Lycée agricole de Fondettes). A l’issue de cette réunion, il a été acté que la CCCVL acceptait le portage de cette étude et qu’il convenait de solliciter les subventions mobilisables.

 

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses TTC Recettes TTC Taux
Prestation 60 000 € CD37 10 000 € 17%
CAP Innovation ou Contrat de Pays 30 000 € 50%
LEADER 14 000 € 23%
EPCI* 6 000 € 10%

 

*à diviser entre les 5 CC sollicitées (CCTVL, CCCVL, CCVI, CC Est-Vallées, CC Touraine Ouest Val de Loire) et Tours Métropole, soit 1.000 € par CC

 

Préalablement au lancement d’une consultation pour mener à bien cette étude, la CCCVL sollicite un courrier de confirmation sur le soutien de la collectivité.

 

Après avis favorable de la Commission du Développement économique du 7/09/2017 et du Bureau,

 

Le Conseil communautaire décide de sursoir dans l’attente d’éléments complémentaires et avis des autres financeurs.

 

 


22 – Cabinet satellite de Saint Epain : avenant au marché de MO

 

Comme suite à la rencontre avec les ABF le 28 août dernier, des travaux supplémentaires sont à prévoir ainsi qu’un modificatif au permis de construire.

 

Le maître d’œuvre présente un avenant n° 2  de 4 600 € HT au marché du 27 août 2015 signé pour un montant de  21 000 € HT, qui avait fait l’objet d’un 1er avenant le 21 septembre 2016 pour 6 400 € HT.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

APPROUVE l’avenant n° 2  (joint en annexe) au marché de maîtrise d’œuvre.

AUTORISE M. le Président à le signer

 


23 – MSP de Richelieu : choix du prestataire pour la fourniture de l’échographe et actualisation du plan de financement

 

L’opération a été initiée par le CHU de Tours qui a proposé en 2012 aux médecins de la maison de santé de Richelieu d’expérimenter un appareil de télé-écographie à distance.

 

Au vu des résultats particulièrement positifs tant pour les patients que pour les médecins, ces derniers ont souhaité pérenniser la mise à disposition de cet outil et ont sollicité l’intervention de la communauté de communes pour qu’elle acquière ce matériel et le loue à la SISA de la maison de santé.

 

Un protocole d’accord entre la CCTVV et les médecins a été élaboré. Parallèlement, les médecins conventionneront avec le CHU de Tours pour assurer la lecture des échographies par le CHU.

Le bureau, lors de sa séance du 04 juillet dernier, a approuvé les termes du protocole d’accord et a décidé de solliciter un financement auprès de la Région Centre Val de Loire.

 

Après consultation, deux offres ont été reçues dont l’analyse, pour le site patient hors options et prestations supplémentaires, place l’offre de l’entreprise SONOCANNER comme la mieux-disante.

 

Compte-tenu de ce résultat, le plan de financement, sous réserve de l’obtention effective des subventions sollicitées, serait le suivant :

 

Dépenses estimatives (TTC) :                                        58 860 €

Acquisition :                                                                58 860 €

 

Recettes :                                                                    58 860 €

Région (CPER) :                                                          29 430 €

Département F2D                                                        14 000 €

Autofinancement :

  • Supplément de loyer de la SISA 12 508 €
  • Fonds propres CCTVV   2 922 €

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

 

RETIENT l’offre de la société Sonoscanner pour le site patient d’un montant de 58 860 € TTC.

ACTUALISE  les modalités financières du protocole d’accord conclu avec la SISA des médecins en fonction du montant de l’offre

 

INFORME la Région de l’actualisation du plan de financement.

 


24 – CONTRAT SVP : assistance juridique auprès de la CCTVV et des communes

 

L’ex CCSMT avait signé un contrat d’assistance juridique avec la société SVP dans le cadre de la mutualisation avec les communes qui leur permettait ainsi qu’aux services de la CC  de faire appel à de l’assistance juridique sur tous les domaines.

 

Suite à la nouvelle proposition d’SVP de proposer le même tarif pour les 40 communes que celui proposé à la CCSMT, la Commission communication Organisation a émis un avis favorable à la signature du contrat pour un montant de 567.35 € HT/mois sur une durée d’1 an reconductible par tacite reconduction sur une durée maximum de 3 ans.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité  (5 abstentions – 2 contre)

 

  • AUTORISE le Président à signer le contrat aux conditions sus mentionnées.

 

 


25 – Désignation de nouveaux délégués au SMICTOM

 

Comme suite aux démissions de leurs délégués au SMICTOM, les communes de MARIGNY MARMANDE et  de CHAMPIGNY SUR VEUDE ont procédé à la désignation de nouveaux délégués.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

 

APPROUVE conformément aux propositions des communes concernées :

 

CHAMPIGNY SUR VEUDE : M. PLANCHON Jean Luc Titulaire – M. JULIEN Jean Gérard Suppléant

 

MARIGNY MARMANDE : M. BUFFETEAU Nicolas Titulaire – M. PINEAU Christian Suppléant

 


26 – QUESTIONS DIVERSES

 

Conseil de développement : pour mémoire

 

  1. PIMBERT avait proposé de constituer le conseil de 24 membres : 6 par collège (4 collèges). Le Conseil de Développement doit être constitué avant la fin de l’année.

Un appel à propositions est lancé.