Communauté de communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 novembre 2017

 

Etaient présents :

  1. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. BARILLET Christian, M. BIGOT Eric, M. BLANCHARD Pascal, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme BRABAN Françoise, M. BREANT Michel, M. BRISSEAU Daniel, Mme BRUNET Dominique, M. BRUNET Thierry, M. CAILLETEAU David, M. CHAMPIGNY Michel, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme DE PUTTER Murielle, M. DELALEU Max, Mme DOZON Danielle, M. DUBOIS Philippe, Mme DURAND Anne, M. FILLIN Alain, Mme FOUASSE Gerdina, M. FOUQUIER Marc, M. GABORIAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, M. GÉRARD François, Mme GOUZIL Lucette, Mme JOUANNEAU Dominique, Mme JUSZCZAK Martine, M. LECOMTE Serge, M. LEMAIRE Hubert, M. LOIZON Jean-Pierre, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, M. NOVELLI Hervé, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, Mme PIRONNET Jocelyne, M. POUJAUD Daniel, Mme ROBIN Dominique, M. SAVOIE Jean, M. SCHLOSSER Jean-Louis, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial, M. THIVEL Bernard

 

Etaient absents :

  1. COUVRAT Jean-François, M. DUPUY Daniel, M. ELIAUME Bernard remplacé par Mme ROBIN Dominique M. GASPARD Alain, Mme LECLERC Claudine, M. MARCHE Bernard, Mme PAIN Isabelle, Mme SENNEGON Natalie, Mme VACHEDOR Claire

 

Pouvoirs :

Mme BILLON Yolande à M. Michel BREANT, Mme BOULLIER Florence à M. LECOMTE Serge, Mme JARDIN Frédérique à Mme BRABAN Françoise, M. L’HERMINE Reynold à M. FILLIN Alain

 

 

Ordre du jour :

 

1 – Point d’informations du Président

2 – Présentation de l’offre sociale et médico-sociale du Département ainsi que du site dédié à l’emploi « JOB TOURAINE»  

3 –  Mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP

4 – Demandes de subventions dans le cadre de l’appel à projets « Habitat » 

5 – Subvention à l’association Bouge en Pays de Richelieu

6 – Subvention pour l’élimination de termites : extension au territoire

7 – Attribution d’une subvention pour l’élimination de termites

8 – Désignation de représentants au Syndicat de la Manse étendu – Reporté

9 – Convention de mise à disposition de salles et de biens pour l’EMI par la commune de Sainte Maure de Touraine

10 –  Approbation du PLU de Pussigny

11 Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur la commune de Pussigny

12 – Instauration du permis de démolir sur la commune de Pussigny

13 – Droit de préemption sur les communes de Marigny Marmande et Courcoué – délégations aux communes

14 – Projet de modification simplifiée PLU de Champigny sur Veude

15  – Projet de modification simplifiée PLU de Chaveignes

16 – Acquisition d’un échographe : fin de procédure

17 –  Intégration de la commune de Pussigny au service ADS

18 – Questions diverses 

 

Le compte-rendu du conseil communautaire du 30 octobre est approuvé.

 

 

 

1 – Présentation de l’offre sociale et médico-sociale du Département et du site « JOB TOURAINE »

 

Intervenants :

 

– Mme Nadège ARNAULT – 1ère Vice-Présidente du Conseil départemental en charge des Affaires Sociales

– Mme Valérie BOUILLARD – Directrice du Territoire Grand Ouest

– M. Fabrice PERRIN – Directeur général des services et Mme Stéphanie BONNET, Directeur général adjoint solidarités par intérim

 

Madame ARNAULT présente l’organisation des Maisons départementales de la solidarité. La CCTVV appartient à celle du Grand Ouest. Un diaporama est présenté. Une antenne est située à Sainte-Maure et une autre à l’Ile-Bouchard. Il y a aussi 16 points d’accueil de proximité qui accueillent les personnes sur rendez-vous.

La MDS du territoire comprend 54 professionnels au service des habitants de la CCTVV, soit un budget de 1,57M euros. 3 725 personnes y sont accueillies et 4 998 accueils téléphoniques.

L’action sociale concerne 829 ménages rencontrés par les assistants sociaux et 429 par les conseillers en économie sociale et familiale. 7 personnes ont été aidées dans le maintien au logement, 117 aidés pour des factures d’énergie et 32 personnes aidées au titre de l’accès au logement. La PMI concerne 370 enfants vus en consultation. Il y a 213 assistantes maternelles sur le territoire. Les actions concernent aussi la protection de l’enfance.

Le territoire comprend 629 bénéficiaires du RSA. L’autonomie des personnes âgées et handicapées : 486 bénéficiaires de l’APA et 87 bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap. Les aides individuelles se sont élevées à 8,207 M€.

Le contact pour le territoire est Mme BOUILLARD à Chinon.

 

  1. PERRIN précise que dans le champ social, il y a une actualité qui concerne la présentation de deux schémas départementaux concernant deux domaines : la perte d’autonomie et la protection de l’enfance.

L’enjeu du territoire reste la prise en charge concernant l’enfance en danger. L’enjeu pour les personnes âgées est de dégager des solutions de prise en charge soutenables, à domicile et en établissement.

Par ailleurs, il convient aussi d’améliorer considérablement l’aide à domicile.

L’enjeu du schéma de 2018 est d’apporter une réponse aux personnes âgées vieillissantes qui sont actuellement placées dans des structures inadaptées.

 

  1. THIVEL observe qu’il n’y a aucune structure qui accueille les adultes autistes. Certains restent même paradoxalement dans des établissements pour adolescents. Il demande quelles réponses peut apporter le département.

 

Mme ARNAULT indique que c’est tout l’enjeu de ce schéma qui doit être approuvé début 2018.

 

  1. SAVOIE estime qu’il y a une plus grande paupérisation de la population. L’effort de l’Etat a-t-il été maintenu ou amplifié?

 

Mme ARNAULT indique que ces sujets sont évoqués dans la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement qui impose beaucoup de choses. Le département a été très réactif il a engagé de suite l’élaboration des schémas. Fin 2016, les 5 500 plans d’aide aux personnes âgées étaient révisés. En revanche, il y a toujours un delta entre la charge supportée par le département et la compensation de l’Etat.

 

  1. PERRIN rappelle que l’éligibilité des bénéficiaires du RSA et de l’APA sont décidés par l’Etat et entraîne des dépenses obligatoires non compensées intégralement. Il y a un débat à avoir avec l’Etat.

 

Mme ARNAULT indique que Job Touraine est un outil mis en place avec le département du Loire et Cher. L’Indre et Loire a souhaité ouvrir ce dispositif à toute personne en recherche d’emploi. Le dispositif est ensuite présenté en diaporama.

L’objectif du site est de faciliter la rencontre entre les demandeurs d’emploi et les employeurs sur la base des compétences du demandeur d’emploi, par des démarches simplifiées.

Les entreprises de leur côté peuvent être aidées pour éditer une offre d’emploi. Le site est géolocalisé ce qui est utile en secteur rural, il suffit de renseigner les critères sur la mobilité.

 

  1. MIRAULT demande si des moyens sont mis à disposition des demandeurs d’emploi qui n’ont pas accès à internet.

 

Mme ARNAULT indique qu’il convient de se rendre dans la Maison de la Solidarité la plus proche.

 

  1. PERRIN souligne qu’il est envisagé de rendre ce site accessible par smartphone.

 

  1. BARILLET rappelle qu’il existe sur le territoire des associations spécialisées dans le domaine de l’emploi et qui apprécient ce nouveau dispositif. Il appelle à simplifier le paysage de l’emploi en favorisant la proximité.

 

 

2 – Point d’informations du Président

 

  1. PIMBERT présente un point financier précis de la voie verte Richelieu-Chinon. Un tableau est remis aux délégués. L’enveloppe disponible pour des travaux complémentaires est ramenée à 130 000 € en raison de subventions moindre que prévues du plan isolation Région. Ceux qui sont énumérés ne sont pas encore définitivement actés.

La Ville de Chinon participe à hauteur de 85 987 € HT pour les travaux et la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la petite partie qui est à sa charge.

Les frais de contentieux concernant le ballast se sont élevés à 35 803 €. Le reste à charge de la CCTVV est de 713 000 € pour une opération financée à 80 %.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU considère le montant exorbitant par rapport au projet surtout quand on entend les représentants de l’Etat nous reprocher de ne pas faire assez d’économies.

 

  1. AUBERT rappelle que ce projet avait été décidé par l’ancienne CCPR. Les apports financiers se retrouvent dans le report qui a été transmis dans le budget de la CCTVV. Ce projet est un choix qui avait été fait et il avait été dit que la nouvelle communauté poursuivrait les projets qui avaient été initiés. C’est un projet important pour le sud du territoire mais qui est très bien financé. Il demande quel montant est prévu dans le projet de « Voie bleue ».

 

  1. PIMBERT confirme que l’engagement de la CCTVV était de mener à bien les projets qui avaient été lancés par les anciennes communautés. On a su reprendre ce dossier et il se poursuit.
  2. PIMBERT indique que la conférence des maires a souligné la nécessité de dégager un financement pour tout nouveau projet.

Sur proposition du Président, le sujet n°8 concernant la désignation de représentants au Syndicat de la Manse étendu est reporté.

 

 

3 Mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP

 

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

 

Il se compose :

 

– d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

– d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

 

Les objectifs fixés sont les suivants :

 

  • Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
  • Susciter l’engagement des collaborateurs,
  • Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

 

 

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

 

  1. Rappel du principe 

 

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

  1. Les bénéficiaires

 

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 

– aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

– aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

 

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

 

 

Catégorie A

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES 

 

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

 

Groupe de fonctions

 

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par l’organe délibérant (en €)

Groupe 1 36 210 €
Groupe 2 32 130 €
Groupe 3 25 500 €
Groupe 4 20 400 €

 

 

Catégorie B

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS 

 

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

 

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par l’organe délibérant (en €))
Groupe 1 17 480 €
Groupe 2 16 015 €
Groupe 3 14 650 €

 

 

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D’ANIMATION / ADJOINT TECHNIQUE

 

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

 

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum d’IFSE retenu par l’organe délibérant (en €))
Groupe 1 11 340 €
Groupe 2 10 800 €

 

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

 

  1. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

 

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

 

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 

  • La capacité à exploiter l’expérience acquise
  • L’approfondissement des savoirs, la montée en compétences de l’agent
  • Les formations en lien avec l’activité de l’agent
  • Les conditions d’acquisition d’expérience

 

 

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

 

  1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

 

  1. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 

  1. au moins tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

 

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération

 

  1. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

 

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

 

  • En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
  • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
  • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

 

 

CHAPITRE II – DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

 

  1. Le principe :

 

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

  1. Les bénéficiaires :

 

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

 

– agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

– agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

 

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

 

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

 

  • La valeur professionnelle,
  • L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
  • Le sens du service public
  • La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

 

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

 

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés à hauteur de 5% du plafond du CIA pour chaque groupe :

 

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE

 

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

 

Groupe de fonctions

 

Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant (en €)

 

Plafond global du RIFSEEP retenu par la collectivité 

(en €)

Groupe 1 319 36 529
Groupe 2 283 32 413
Groupe 3 225 25 725
Groupe 4 180 20 580

 

Catégorie B

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS 

 

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

 

Groupe de fonctions

 

Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant (en €)

 

Plafond global du RIFSEEP retenu par la collectivité 

(en €)

Groupe 1 119 17 599
Groupe 2 109 16 124
Groupe 3 100 14 750

 

Catégorie C

 

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS 

 

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

 

Groupe de fonctions

 

Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant (en €)

 

Plafond global du RIFSEEP retenu par la collectivité 

(en €)

Groupe 1 63 11 403
Groupe 2 60 10 860

 

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

 

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 

  1. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

 

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

 

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 01 / 2018.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

  1. THIVEL précise que l’effectif de la CCTVV est actuellement de 65 agents : 8 en catégorie A, 19 en catégorie B, 38 en catégorie C. En filière administrative, 6 en catégorie A, 2 en catégorie B, 12 en catégorie C. En filière technique, 2 en catégorie A, 0 en catégorie B,  9 en catégorie C. En filière culturelle,  13  en catégorie B,  1 en catégorie C. Dans la filière animation, 1 en catégorie B,  16 en catégorie C. Dans la filière médico-sociale, 3  en catégorie B.

Un tableau des effectifs sera remis courant décembre.

 

  1. THIVEL souligne qu’il y a des écarts conséquents actuellement au niveau des indemnités. Cela implique une harmonisation à moyen terme.

 

  1. SAVOIE se dit rassuré par les projections effectuées en 2018 et le peu d’incidence sur la masse salariale.

 

  1. PIMBERT rappelle que lors de la conférence des maires, l’incidence sur la masse salariale annoncée serait de l’ordre de 50 000 €. Un tableau précis sera transmis, précisant le nombre d’équivalents temps plein.

 

  1. THIVEL indique qu’il y a 21 agents à 35/35e, 4 entre 25 et 29/35e,, 12 entre 18 et 24/35e, 14 à moins de 17,5/35e.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

48 pour, 1 abstention,

– VOTE  l’instauration du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus

– AUTORISE  le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

ABROGE les délibérations antérieures  déterminant le régime indemnitaire des anciennes Communautés de communes composant la CCTVV

PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

 

 

4 – Demandes de subventions dans le cadre de l’appel à projets « Habitat »

 

Pour rappel, les aides mises en place visent à résorber la vacance des logements au regard des actions 1.2 et 1.3 du PLH de l’ancienne CCSMT.

 

 

 

 

L’objectif est de :

 

  • « Mettre en place une politique d’aide à la transformation de sites vacants » (volet 1),

Ce fonds se décline en deux sous-volets :

– le Fonds d’intervention foncière,

– le Fonds d’aide complémentaire à la réalisation de logements adaptés pour les personnes âgées.

  • « Réaliser des logements adaptés aux personnes âgées en centre-bourg » (volet 2).

Il s’agit d’une participation aux travaux des parties communes.

 

Les modalités d’attribution ont été définies via un règlement entériné par la délibération n°4 du conseil communautaire du 29 mai 217.

 

  1. La commune de Ports-sur-Vienne a déposé un dossier de demande de subvention « Habitat » pour l’acquisition d’un bien vacant afin de le réhabiliter en deux logements T2 adaptés. Est également prévue, la construction d’une pièce de vie commune.

 

Détails du projet en annexe 1.

 

Plan de financement
Acquisition        82 200 € Montant total de la subvention demandée à  la CCTVV 135 117 € 47%
Aménagement de deux T2        80 476 € Part de la commune 153 919 € 53%
Dont Emprunt 100 000 €
Construction d’une pièce commune      107 557 € Dont autofinancement 53 919 €
Frais d’études et de suivi        18 803 € Autre financement
Cout total      289 036 € Cout total 289 036 € 100%

 

Après un premier passage en commission le 30.08.17, la demande de la commune de Ports a été jugée incomplète. Des éléments plus précis ont été demandés concernant l’audit énergétique, le descriptif technique des travaux envisagés et en particulier les aménagements prévus pour adapter les logements aux personnes âgées ou à mobilité réduite. De même, des incohérences en termes d’accessibilité ont été relevées

 

Depuis, les plans ont été réajustés et les éléments complémentaires fournis.

 

Le montant total de la subvention demandée est 135 117 €.

La commission lors de sa séance du 09/11/17 a émis un avis favorable pour une subvention à hauteur de 135 117 €. Une prescription est tout de même émisse concernant l’adaptation des deux T2.

Les membres du Bureau lors de sa séance du 13/11/17 a également émis un avis favorable concernant la demande de subvention de la commune de Ports-sur-Vienne.

 

  1. La commune de Nouâtre a également déposé un dossier pour une subvention « Habitat ». Une demande actualisée est parvenue après le départ des sujets pour la réunion de Bureau. C’est ce dossier qui a donc été examiné en commission.

 

La commune de Nouâtre souhaite réinvestir les parties non utilisées de l’ancien centre commercial. Il s’agit de créer la « Résidence Michel Camboulives » (cf. détails annexe 2) composée de 6 logements T2 adaptés sur 300m2 et un espace commun de 80m2.

 

Plan de financement (HT)
Acquisition        10 000 € Montant total de la subvention demandée à  la CCTVV 200 000 € 33%
Aménagement de six T2      550 000 € Part de la commune 212 000 € 35%
Aménagement d’un espace commun Autre financement:  Région 200 000 € 33%
MO        52 000 €
Cout total        612 000 € Cout total 612 000 € 100%

 

Volet 1 Aides à la transformation de sites vacants
Fonds d’intervention foncière Acquisition d’une partie de l’ancien centre commercial
Montant 10 000 €  Montant proposé par la commune

À débattre en Conseil Communautaire

 
Subvention demandée
Fonds d’aide complémentaire à la réalisation des logements adaptés Aménagement du bien en six T2 adaptés
Montant des travaux 550 000 €
Maitrise d’œuvre                           52 000 €
Subvention demandée 200 000 33% des travaux
Volet 2 Soutenir la réalisation d’unités de vie temporaire adaptées
Participation aux travaux des parties communes Réalisation d’un espace commun de 80 m2
Montant des travaux Le manque de détails ne permet pas d’évaluer le montant de la subvention pouvant être accordée sur ce volet
 
Subvention demandée

 

 

 

 

La commission « Habitat » lors de sa séance du 09/11/17 a émet un avis favorable pour une subvention de 200 000 € à la commune de Nouâtre en vue de réaliser six T2 adaptés, aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, et un espace commun. Une prescription est également émise pour la réalisation d’un audit énergétique et concernant l’adaptation des logements.

 

  1. MIRAULT demande confirmation du montant de l’acquisition stipulée dans le second projet de 10 000 €.

 

  1. PIMBERT indique que ce montant est une proposition de la commune de Nouâtre et que cette question n’a été débattue ni en commission ni en bureau. La CCTVV est sollicitée à hauteur de 200 000 €.

 

  1. DANQUIGNY confirme que c’est une proposition d’achat de la commune de Nouâtre auprès de la CCTVV. Il s’agit de la grande aile du bâtiment acheté par la CC pour en faire la maison médicale et prévue à la démolition afin de la transformer en logements T2 adaptés. Ce sera possible à la condition que le local puisse être vendu puisqu’il a été préempté.

 

  1. BRUNET souligne l’intérêt de la commission de créer des T2 adaptés à proximité de tous les services médicaux.

 

  1. TESTON indique qu’il n’avait pas entendu en Bureau que l’acquisition était comprise.

 

  1. DANQUIGNY précise qu’il s’agit de la partie entre les deux ailes.

 

  1. PIMBERT souligne que le maillage pour ce type de logement correspond à une étape intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en MARPA ou EHPAD. Il y a un vrai manque sur le territoire. Il en est de même pour les jeunes qui ont besoin de se loger sur le territoire. Les trois logements temporaires à l’Ile Bouchard sont toujours pleins.

 

  1. DANQUIGNY ajoute que la commune a mis en place un bureau d’aide sociale avec une personne susceptible de se déplacer pour aider les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

 

  1. BRUNET indique qu’un travail sur les thèmes de la vacance et de l’insalubrité est actuellement mené avec les partenaires et les professionnels de l’insalubrité.

 

  1. BREANT indique avoir des doutes sur ce projet et demande un vote à bulletin secret. On nous dit d’un côté qu’on va manquer d’argent et là on investit lourdement, 200 000 €. L’ancienne CCSMT avait opté pour des opérations de logement vacant mais cette opération ne contribue pas à la résorption des logements vacants puisque c’est une création de six logements neufs dans une ancienne surface commerciale. Il estime qu’on fait beaucoup de choses pour Nouâtre, il y a eu le financement d’un gymnase.

 

  1. BRUNET rappelle que la commune de Noyant avait également un projet et qu’il aurait bien aimé le voir soumis au conseil.

 

  1. BREANT indique que ce projet est toujours d’actualité mais qu’il est lié à une succession.

 

  1. DANQUIGNY qualifie cette intervention de déplacée. Si on commence à calculer ce qu’on dépense pour telle ou telle commune, on entre dans un débat hors-sujet et hors débat communautaire. Ce projet correspond aux objectifs du PLH.

 

  1. PIMBERT rappelle qu’il y avait eu un engagement dans les communautés de communes de continuer les projets votés dans les anciennes communautés. Il faut aussi apprendre sur le territoire à dire « nous ». Ce sont des dossiers qui ont été particulièrement approfondis et revus. Pour un fonds de concours, la CC ne doit pas donner plus que la commune, c’est la raison pour laquelle un des projets a été modifié.

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 38                      Contre : 7                    Abstentions : 4

 

– ATTRIBUE une subvention de 135 117 € à la commune de Ports sur Vienne dans le cadre de l’appel à projet « habitat » pour l’acquisition d’une maison et la réalisation de 2 T2 adaptés et d’une pièce commune.

– ATTRIBUE une subvention de 200 000 € à la commune de Nouâtre dans le cadre de l’appel à projet « habitat » pour la réalisation de six T2 adaptés et d’un espace commun.

 

 

5 – Subvention à l’association Bouge en Pays de Richelieu

 

Depuis l’an dernier, l’association a repris, entre autre chose, l’organisation du marché de Noël de Richelieu (sur un week-end). Elle a misé sur l’organisation d’un concert le samedi soir et d’un concert le dimanche en clôture avec une « tête d’affiche ». Pour l’édition 2017, l’association souhaite inviter le groupe Emile et Image.

 

En 2016, l’association n’avait pas sollicité de subvention de la CCPR. Il s’agit donc d’une première demande à étudier selon le règlement communautaire d’attribution des subventions.

Le dossier a dans un premier temps été examiné par la commission Culture qui a déclaré le dossier inéligible, au motif que l’association porteuse ne dispose pas dans ses statuts d’un objet en rapport avec l’organisation d’évènement culturel.

 

Dans son article III-c, le règlement prévoit pour les foires et marchés une aide plafonnée à 500 €. La manifestation visera notamment à mettre en valeur des produits locaux à travers la centaine d’exposants prévus.

 

Le budget prévisionnel de la manifestation était le suivant :

 

BUDGET PREVISIONNEL
Dépenses Recettes
Feu d’artifice 2 300,00 € CCTVV 3 000,00 €
Concerts (samedi et dimanche) 14 500,00 € Commune 3 600,00 €
Sonorisation et animation 4 800,00 € CD37 1 000,00 €
Prestation du Père Noël 1 000,00 € Emplacements 9 000,00 €
Locations jeux enfants 1 700,00 € Buvette 8 400,00 €
Communication 1 500,00 € Sponsoring 3 000,00 €
Gardiennage, sécurité, secours 1 600,00 € Loto 2 000,00 €
Fournitures buvette 4 000,00 € Produits dérivés 1 000,00 €
Repas bénévoles/prestataires 200,00 € Tombola 600,00 €
TOTAL 31 600,00 € TOTAL 31 600,00 €

 

Lors de sa réunion du 11 octobre 2017, la Commission a émis un avis favorable pour l’attribution d’une subvention de 500 €.

 

  1. PIMBERT indique avoir souvent été interrogé au sujet du nouveau règlement des subventions. Il conviendra d’apporter peut-être quelques ajustements mais en conservant le montant maximal prévu au budget moins 2%.

 

 

 

 

  1. AUBERT informe que cette association a repris le marché d Noël de Richelieu qui a été mis en place il y a plus de 20 ans. Concernant le règlement, il rappelle avoir suggéré d’attendre un an afin d’évaluer sa pertinence. Lors de la commission tourisme avait évoqué la foire de Ste Maure qui percevait 3000 euros. Il faudrait tenir compte des manifestations « phare » pour les secteurs.

 

  1. PIMBERT souligne qu’il est parfois compliqué de classer les évènements dans un domaine précis. Il proposera éventuellement de fixer une enveloppe sponsoring qui permettrait de soutenir les actions ayant un rayonnement communautaire. Les projets seraient soumis en Bureau, toujours en respectant l’enveloppe initiale.

 

  1. LOIZON souhaiterait une concertation sur les dates des manifestations. Concernant le marché de Ste Maure, une réflexion est engagée pour que la manifestation soit portée éventuellement par une association.

 

  1. AUBERT rappelle que la date du marché de Noël de Richelieu a été fixée depuis 20 ans.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU précise que la proposition d’une enveloppe sponsoring avait été précédemment trouvée.

 

  1. PIMBERT ajoute que le sponsoring doit être dans les deux sens, avec un retour pour la communauté.

 

  1. POUJAUD souligne la richesse du territoire dépend du dynamisme dont il fait preuve. Il est favorable à garder toutes les manifestations.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Abstention : 1

– ATTRIBUE une subvention de 500 € à l’association Bouge en Pays de Richelieu.

 

 

6 – Subvention pour l’élimination de termites

 

La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, décide de poursuivre le dispositif d’aide contre les termites, mis en place par la Communauté de Communes de Richelieu en 1999, pour Richelieu et son canton.

 

Comme suite à la modification des statuts, ce dispositif s’appliquera désormais sur l’ensemble du territoire de la CCTVV.

 

Les mêmes modalités que précédemment seront reprises comme suit :

 

  • Le propriétaire aura déclaré l’infestation à la mairie dont il dépend et qui leur délivrera une attestation de déclaration.
  • L’aide est allouée uniquement pour un traitement curatif effectué par une entreprise agréée.
  • L’habitation doit se situer dans les communes du territoire de la CCTVV pour lesquelles un arrêté municipal concernant la lutte contre les termites a été pris.
  • Le montant de l’aide est calculé, au vu du devis avec un taux de 40% pour les particuliers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 8242.00 €, et de 30% pour les autres, cette dernière est votée en Conseil Communautaire.

 

L’aide sera versée, sur présentation des factures acquittées, en fonction du pourcentage retenu. Elle est nominative et ne pourra continuer à être versée en cas de vente ou de décès.

 

  1. THIVEL sollicite Mme ARNAULT en qualité de vice-présidente du département pour reconduire les aides départementales qui étaient précédemment allouées aux propriétaires. Il souligne qu’une aide incite les particuliers à engager des traitements. Des hameaux entiers ont pu réaliser des actions d’ensemble, nécessaires pour la sauvegarde du patrimoine.

 

  1. BARILLET propose de déléguer au bureau l’attribution des subventions à partir du moment où le règlement est adopté. Cette remarque pourrait aussi s’appliquer sur le règlement des subventions en général, notamment celles qui sont courantes.

 

  1. BREANT demande s’il y a un encadrement de l’enveloppe annuelle.

 

Mme PIRONNET précise qu’il restait sur la CCPR une enveloppe disponible de 27 000 €. La subvention est versée au fur et à mesure du traitement sur présentation des factures acquittées.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande s’il y a un plafonnement.

 

Mme PIRONNET indique que ce n’est pas le cas.

 

  1. NOVELLI rappelle que cette politique d’aide avait été mise en place avec le soutien du département. Après la fin de l’aide départementale qui abondait un fonds, il avait été décidé de maintenir les subventions jusqu’à épuisement du fonds.

 

  1. MIRAULT demande s’il y a une expansion de l’infestation des termites.

 

  1. SAVOIE souligne que la région la plus touchée est le Richelais.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

– APPROUVE les modalités d’attribution d’aide aux particuliers pour l’élimination de termites dans leur habitat sur le territoire de la CCTVV.

 

 

7 – Attribution d’une subvention pour l’élimination de termites

 

L’ex Communauté de communes du Pays de Richelieu attribuait une aide aux particuliers pour l’élimination de termites dans leur habitat. La subvention était attribuée en  fonction du quotient familial du ménage.

 

Comme suite à la demande présentée par Mme FORVEILLE, Le Lac – 37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE, il est proposé une subvention de 1 388,38 € correspondant à 40 % du montant total du devis d’un montant de 3 470,95 €.

 

Après avis favorable du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

– ATTRIBUE  une subvention de 1 388,38 € à Mme FORVEILLE pour l’élimination de termites.

 

 

8 – Désignation de représentants au Syndicat de la Manse étendu

 

Point reporté.

 

 

 

9 – Convention de mise à disposition de salles et de biens pour l’EMI par la commune de Sainte Maure de Touraine

 

La commune de Sainte-Maure de Touraine met à disposition de l’école de musique intercommunale de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne les salles nécessaires à son activité, dans l’espace Trianon, sis 18 rue du château à Sainte Maure de Touraine depuis la prise de compétence par l’ex CCSMT de la compétence enseignement musical spécialisé.

 

Le procès-verbal de mise à disposition des salles de l’EMI avait été signé le 13 septembre 2012 entre la Communauté de communes de Sainte-Maure de Touraine et la commune de Sainte-Maure de Touraine.

 

Comme suite à la fusion des territoires en date du 1er janvier 2017 et les récents changements demandés par la commune de Sainte-Maure de Touraine, il convient de mettre à jour les termes  de cette convention.

 

Ainsi les conditions financières sont les suivantes : les postes : eau, électricité, gaz, nettoyage des vitres, maintenance électrique, maintenance extincteurs, assurance, seront refacturés à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne par la commune de Sainte-Maure de Touraine, à raison de 40 % des dépenses totales enregistrée pour le bâtiment dans son entier.

 

Les dépenses relatives au ménage ne sont pas comptabilisées dans ce décompte, la CCTVV assurant elle-même ces charges.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

  • APPROUVE les termes de cette convention

– AUTORISE  M. le Président à la signer.

 

 

10 – Approbation du PLU de PUSSIGNY

 

Par délibération en date du 15 Juillet 2015 le conseil municipal de Pussigny a prescrit l’élaboration du PLU, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Cf note jointe

 

Avis émis par la CDPENAF, les Personnes Publiques Associées et Consultées, justifiant de quelques adaptations mineures,

 

CONSIDERANT le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur, justifiant des adaptations mineures suivantes :

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– ADOPTE les modifications précitées,

– APPROUVE l’élaboration du PLU de la commune de Pussigny tel qu’il est annexé à la délibération,

PROCEDE aux mesures de publicités suivantes :

  • Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de Pussigny,
  • Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département,
  • Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s’il existe, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,

– TRANSMET la délibération au Préfet sous-couvert de la sous-préfecture de Chinon et à ses services,

INFORME que le dossier d’élaboration approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Pussigny ainsi qu’à la Préfecture.

 

 

11 – Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur la commune de Pussigny

 

Par délibération en date du 15 Juillet 2015, le conseil municipal de Pussigny a prescrit l’élaboration du PLU, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il sera permis au maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement du PLU, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permettra d’éviter la multiplication de projets non conformes et le risque de contentieux.

 

Il est donc proposé, par souci de cohérence et d’impact visuel, de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Pussigny pour information auprès des pétitionnaires.

 

 

12 – Instauration du permis de démolir sur la commune de Pussigny

 

Par délibération en date du 15 Juillet 2015, le conseil municipal de Pussigny a prescrit l’élaboration du PLU, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

 

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et un contrôle de sa sauvegarde.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Pussigny en application de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Pussigny pour information auprès des pétitionnaires.

 

 

 

13 – Droit de préemption sur les communes de Marigny Marmande et Courcoué – délégations aux communes

 

Le Droit de Préemption est un outil foncier, permettant à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement.

 

Conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut être institué dans les communes dotées d’une carte communale en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. Deux communes avaient délibéré pour instituer le droit de préemption :

  • Courcoué par délibération en date du 04/02/2016 applicable aux parcelles urbanisées du bourg, soit la zone U du bourg,
  • Marigny Marmande par délibération du 16/05/2011 applicable aux parcelles C542-555-574-1021 et 1022 dans le cadre de la réalisation d’un projet urbain.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– DECIDER d’instituer un Droit de Préemption telles que délibérées initialement par les communes de Courcoué et de Marigny Marmande,

– DELEGUER le Droit de Préemption aux deux communes membres de la Communauté de Communes de Courcoué et de Marigny Marmande pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal selon les secteurs définis précédemment,

– CHARGER les communes de transmettre les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivant le mode opératoire cité ci-dessus,

– DECLARER qu’en application de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie des deux communes et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois et mention dans deux journaux départementaux. Le départ d’exécution est la date du premier affichage.

 

 

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– DECIDE d’instituer un Droit de Préemption telles que délibérées initialement par les communes de Courcoué et de Marigny Marmande,

– DELEGUE le Droit de Préemption aux deux communes membres de la Communauté de Communes de Courcoué et de Marigny Marmande pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal selon les secteurs définis précédemment,

– CHARGE les communes de transmettre les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivant le mode opératoire cité ci-dessus,

– DECLARE qu’en application de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie des deux communes et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois et mention dans deux journaux départementaux. Le départ d’exécution est la date du premier affichage.

 

 

14 – Projet de modification simplifiée du PLU de Champigny sur Veude

 

Comme suite au projet d’achat d’une parcelle par le SIEAP pour la création d’un forage pour un puits de secours, et au classement au PLU de la commune de l’emplacement en zone naturelle et Emplacement réservé N°10 – bénéficiaire le Conseil Départemental pour un projet de modification de carrefour (cf note jointe).

 

 

 

La CCTVV étant compétente en matière de PLU, c’est le conseil communautaire qui donnera son avis pour engager la procédure de modification simplifiée afin de supprimer l’emplacement réservé (ER) (une simple mention dans le compte rendu du conseil communautaire est recommandée pour cette procédure), sans rédaction de délibération – article L153-37 du Code de l’Urbanisme.

 

Compte tenu des modifications à opérer, il est souhaité de réaliser en interne le dossier de modification simplifiée. La CCTVV disposant du fichier au format CNIG, la DDT37 accompagnera le service urbanisme pour effectuer la modification de la pièce graphique du PLU.

En effet, ces modifications devront être publiées sur le Géoportail de l’Urbanisme sous format CNIG.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ENGAGE la procédure de modification simplifiée du PLU de Champigny sur Veude

 

15 – Projet de modification simplifiée du PLU de Chaveignes

 

La nécessité de modifier le PLU a été soulevée pour corriger une erreur matérielle lié à la marge de recul des 75m de part et d’autre de la RD757 dans la Zone UBa. La procédure appropriée est la modification simplifiée du PLU, ne nécessitant pas d’enquête publique. La commune dresse également les différents points posant problème dans l’application du PLU, afin d’optimiser la procédure (cf note jointe).

 

La CCTVV étant compétente en matière de PLU, c’est le conseil communautaire qui donnera son avis pour engager la procédure de modification simplifiée (une simple mention dans le compte rendu du conseil communautaire est recommandée pour cette procédure), sans rédaction de délibération – article L153-37 du Code de l’Urbanisme.

 

Compte tenu des modifications à opérer, il est souhaité de réaliser en interne le dossier de modification simplifiée, sous réserve de l’accompagnement technique de la DDT37 – en cours d’études. En effet, ces modifications devront être publier sur le Géoportail de l’Urbanisme sous format CNIG.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ENGAGE la procédure de modification simplifiée du PLU pour :

  • La suppression des ER
  • La correction de l’erreur matérielle liée à la bande des 75 m

 

 

16 – Acquisition d’un échographe à distance pour la Maison de santé de Richelieu

 

Une demande de subvention a été adressée en août dernier auprès de la Préfecture et de la Région Centre représentant 50 % du montant de l’acquisition. Toutefois, un courrier conjoint du SGAR et de la Région Centre Val de Loire reçu le 24 octobre informe la communauté de communes de l’avis défavorable de l’ARS alors que cet avis conditionne l’attribution de la subvention sollicitée dans le cadre du CPER.

Or, la communauté de communes devait fournir au département la preuve de l’engagement de la dépense d’ici la mi-novembre afin de ne pas perdre le bénéfice de la subvention départementale réservée sur cette opération.

Compte-tenu du fait que l’absence des financements escomptés rend l’opération économiquement non viable, le conseil communautaire peut décider, pour ce motif d’intérêt général et conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de déclarer la procédure sans suite et de ne pas notifier le marché.

 

Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le choix, lors de sa séance du 25 septembre 2017, de retenir l’offre de la société Sonoscanner. La société concurrente, Adecotech, après avoir pris connaissance du rejet de son offre, a déposé un recours en référé auprès du Tribunal Administratif le 02 novembre afin de faire annuler la procédure d’attribution et condamner la communauté de communes à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal a accepté un report de l’audience au 30/11, initialement fixée au 17/11, dans l’attente de la décision du conseil communautaire sur la poursuite ou non de la procédure.

 

Il est proposé au conseil communautaire de :

  • STATUER sur la poursuite ou non de la procédure de marché public
  • AUTORISER le Président à intervenir en justice dans le cadre du présent litige et lui permettre de saisir à cet effet l’avocat de son choix

 

  1. PIMBERT souligne que le choix est délicat. Il faut transmettre au Département le justificatif de l’engagement de la dépense avant fin novembre pour avoir la subvention attendue, alors que la procédure au Tribunal Administratif (TA) interdit toute notification.

Quelle que soit la solution, il y a un délai très long derrière, au moins 5/6 mois. La première consiste à laisser la procédure s’engager au TA. Si la décision est favorable, le devis avec Sonoscanner pourra être signé sous réserve de refaire les demandes de subvention.

La seconde consiste à déclarer la procédure sans suite puisque le devis ne peut être notifié aujourd’hui et les subventions perdues.

 

  1. PIMBERT précise enfin que les médecins sont un peu « usés » depuis six mois que cette affaire traîne. Par ailleurs, la position de l’ARS n’est pas toujours très claire et varie en fonction des interlocuteurs qu’on a. Il souligne que l’ARS aurait indiqué par voie téléphonique que la proposition de Sonoscanner pourrait convenir. On n’a pas un avis favorable écrit.

 

  1. NOVELLI estime qu’il faut éclairer cette affaire au regard de ce que représente cet échographe. Il y a eu une expérimentation pendant près de deux ans par l’intermédiaire du professeur ARBEILLE qui était alors au CHU de Tours. Elle a eu beaucoup de succès et a été reprise par beaucoup d’interlocuteurs qui en ont fait l’élément clé d’une innovation future pour d’autres maisons de santé. Le départ à la retraite du professeur ARBEILLE a impliqué une absence d’interlocuteur au CHU pendant un certain temps. Sur ce marché, il y a deux sociétés qui sont en concurrence et qui se livrent une guerre sans merci. Ils étaient tous ensemble au départ du projet et la moitié est partie pour créer une société concurrente. La CCTVV est aujourd’hui prise un peu en otage. L’appel d’offres a été pris de façon tout à fait régulière et le choix s’est porté sur l’une des deux sociétés, choix contesté par l’autre.

Comme le dit M. PIMBERT, il y a deux choix Le premier consiste à répondre à la procédure qui est intentée devant le TA et justifier de la clarté du choix de l’entreprise et de la régularité de la procédure. L’inconvénient reste le temps mais un des avantages sera que le TA dira le droit et portera un premier jugement sur la concurrence entre ces deux sociétés. L’autre avantage sera que les médecins souhaitent qu’on tranche une bonne fois pour toutes et sont partisans que la CC aille en justice. Le deuxième choix est de renoncer à aller en justice. Cela implique indirectement qu’on n’est pas forcément sûr de notre procédure en termes de régularité mais c’est moins important que l’aspect psychologique dans lequel se trouve les médecins qui se sentiront un peu désavoués. Il n’est pas certain que ce dossier soit repris. Pour les subventions, elles sont de toute façon repoussées à l’année prochaine.

  1. NOVELLI indique avoir reçu aujourd’hui un mail de l’ARS qui revient sur ses positions disant que pour elle, il n’y a pas d’incompatibilité avec Sonoscanner et donne des conditions réalistes.

Pour ces raisons, il préconise de laisser la procédure se poursuivre.

 

  1. PIMBERT note des changements de position chez les interlocuteurs de l’ARS parce qu’il a fallu les appeler plusieurs fois la semaine dernière.

 

  1. DANQUIGNY demande quels sont les risques en cas de condamnation au TA.

 

  1. NOVELLI indique que le risque sera de refaire un appel d’offres.
  2. PIMBERT précise que l’entreprise contestante réclame 3 000 € de dommages et intérêts.

 

  1. MIRAULT demande si on est sûr ou pas de la régularité de l’appel d’offres.

 

  1. BARILLET souligne qu’en cas de doute, il vaut mieux ne pas y aller. Est-ce que le fait de relancer la procédure et de se donner toutes les garanties de la rigueur de l’appel d’offres ne permet-il pas de repartir sur de nouvelles bases ? Il préconise ce choix.

 

  1. SAVOIE précise que le TA peut assigner ensuite la CCTVV au Conseil d’Etat. Comme c’est une affaire commerciale, importante, les parties prenantes ne vont pas se laisser faire s’ils sont en droit de réclamer plus loin.

 

  1. NOVELLI évoque une discussion en aparté avec le technicien de la CCTVV chargé du suivi du dossier relativement serein. Le groupe de travail chargé de l’analyse des offres avait rendu un avis éclairé et motivé, il n’y a pas de souci sur la régularité. Ce n’est pas parce qu’il y aurait un renoncement que le second appel d’offres ne serait pas déféré au TA. Il est préférable d’aller en justice maintenant que d’y aller dans un an. On est pris en otage d’une innovation très forte qui est contestée par deux sociétés.

 

  1. PIMBERT indique que dans tous les cas, il faudra relancer les demandes de subvention. Il y a au moins six mois de délai quelle que soit la décision prise.

 

Sur demande de M. PIMBERT, M. RICARD rappelle que l’audience au TA est prévue le 30 novembre prochain. Un mémoire pourra être présenté avec l’assistance juridique de l’assurance de la CCTVV. Des éléments de réponse ont été apportés sur le mémoire de la société contestante Mais personne ne peut préjuger de la façon dont va se dérouler la discussion contradictoire entre les deux rapports. La procédure adaptée était celle retenue pour la consultation et les offres ont été analysées par la commission en fonction des critères exposés dans le cahier des charges. C’est ensuite une question d’interprétation des critères.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Oui : 46 – non : 3

– DECIDE de poursuivre la procédure de marché public

– AUTORISE le Président à intervenir en justice dans le cadre du présent litige et lui permettre de saisir à cet effet l’avocat de son choix

 

 

17 – ADS : intégration de la commune de Pussigny au service

 

L’Etat n’instruira plus les actes d’urbanisme de la commune de Pussigny à compter du caractère exécutoire de son PLU. La commune de Pussigny a donc sollicité la CCTVV pour adhérer au service commun d’instruction des ADS de la Communauté de Commune Touraine Val de Vienne.

 

La CCTVV et la commune doivent adopter la convention bipartite de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des ADS entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et la commune afin de cadrer la mise en place et le fonctionnement de celui-ci. (Cf projet de délibération joint)

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– ACCEPTE l’adhésion de la commune de Pussigny au service commun d’instruction des ADS à compter du 1er Janvier 2018,

– APPROUVE les termes de la convention bipartite de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des ADS entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et la commune,

– ACCEPTE la gratuité du service technique, proposée par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne pendant la durée de la convention, portée à 4 mois, avec une échéance au 1er Mai 2018 afin de coïncider avec le terme des autres conventions de l’ex CCB.

– APPROUVE la prise en charge par la CCTVV du devis de SIRAP OUEST pour un montant de 438 € TTC,

– AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant,

– AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.

 

 

18 – Questions diverses

 

  • Ø Contrat départemental 2018

 

Par courrier du 23 octobre le Conseil départemental a fait part du lancement le 30/10 de l’appel à projet 2018.

 

Les demandes sous forme dématérialisée, devront être adressées avant le 31/12/2017.

 

Le recensement des dossiers à présenter est en cours.

 

 

  • Ø Conférence des Maires

 

  1. PIMBERT indique qu’un pacte financier et fiscal a été présenté lors de la conférence des maires et qu’il conviendra de prendre une décision acceptable pour tout le monde.