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Compte-rendu du Conseil communautaire du 29 janvier 2018

Etaient présents :

  1. AUBERT Michel, Mme BACHELERY Chantal, M. BARILLET Christian, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. BIGOT Eric, Mme BILLON Yolande, M. BLANCHARD Pascal, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme BOULLIER Florence, Mme BRABAN Françoise, M. BREANT Michel, M. BRISSEAU Daniel, M. BRUNET Thierry, M. CAILLEAU Claude, M. CAILLETEAU David, M. CHAMPIGNY Michel, M. COUVRAT Jean-François, M. DELALEU Max, Mme DE PUTTER Murielle, M. DEVIJVER Eric, Mme DOZON Danielle, Mme DURAND Anne, M. FILLIN Alain, Mme FONTAINE Denise, Mme FOUASSE Gerdina, M. FOUQUIER Marc, M. GABORIAU Serge, Mme GAUCHER Claudine, M. GÉRARD François, Mme GOUZIL Lucette, Mme JOUANNEAU Dominique, M. LECOMTE Serge, M. MARCHE Bernard, M. MIRAULT Michel, M. MOREAU Serge, Mme MORIN Françoise, Mme PAIN Isabelle, M. PIMBERT Christian, M. PINEAU Christian, Mme PIRONNET Jocelyne, M. POUJAUD Daniel, Mme ROBIN Dominique, M. SCHLOSSER Jean-Louis, Mme SENNEGON Natalie, M. TALLAND Maurice, M. THIVEL Bernard

 

Etaient absents :

Mme BRUNET Dominique remplacée par Mme FONTAINE Denise, M. DANQUIGNY    Pierre-Marie remplacé par M. CAILLEAU Claude, M. DUBOIS Philippe remplacé par M. DEVIJVER Eric, M. DUPUY Daniel, M. ELIAUME Bernard remplacé par Mme ROBIN Dominique, M. GASPARD Alain, Mme JUSZCZAK Martine, Mme LECLERC Claudine, M. LEMAIRE Hubert, M. L’HERMINE Reynold, M. LOIZON Jean-Pierre, M. SAVOIE Jean remplacé par Mme MORIN Françoise, M. TESTON Martial, Mme VACHEDOR Claire

 

Pouvoirs :

Mme JARDIN Frédérique à Mme BRABAN Françoise, M. NOVELLI Hervé à M. AUBERT Michel

 

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance.

 

  • Compte rendu conseil du 18 décembre 2018

 

Ordre du jour :

 

1 –  Point d’infos du Président

2 – PLU de Nouâtre : approbation et bilan de la concertation

3 – PLU de Nouâtre : déclaration préalable pour l’édification des clôtures

4 – PLU de Nouâtre : instauration du permis de démolir

5 – PLH action « Logement temporaire pour les jeunes » : convention de coopération avec l’association Jeunesse et Habitat

6 – GeMAPI : adhésion au Syndicat de la Manse étendu, transfert de la compétence au Syndicat et désignation de ses représentants

7 –  Composition de la CLETC

8 – Construction de la gendarmerie à l’Ile Bouchard : avenant n° 1 au groupement de commandes

9 – ALSH de l’Ile Bouchard : convention de mise à disposition de locaux avec la commune

10 – Association Maison du Souvenir : convention 2017 à 2019

11 – Avances sur subventions 2018

12 – Suppressions et créations de poste  (avancements de grades 2018)

13 – Soutien au Centre Hospitalier du Chinonais – vote d’une motion

14 – Modification simplifiée du PLU de Champigny/Veude – mise à disposition du projet au public

15 – Modification simplifiée du PLU de Chaveignes – mise à disposition du projet au public

16 – Numérisation des trois PLU

17 – Questions et infos diverses :

  • Conseil de développement
  • Aires de petits passages des gens du voyage : Constitution d’un Comité de pilotage pour le suivi de la mission d’accompagnement

 

 

 

1 – Point d’informations du Président

 

RASED :

  1. PIMBERT rappelle qu’il était convenu que le RASED serait exclu des compétences communautaires mais que les communes s’engageaient à abonder les frais de fonctionnement du RASED. Les membres du RASED ont fait remonter les difficultés qu’ils rencontrent à ce sujet. Il serait dommage de délaisser ce réseau de psychologues, psychomotriciens. Il s’agit uniquement des frais de fonctionnement, les encadrants étant pris en charge par l’éducation nationale.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souligne que la commune héberge le RASED dans des locaux de l’école. Il y a aussi la participation par élève, clé de répartition à déterminer entre les communes de façon à ce que la participation soit équitable.

 

Association de la Vallée de Courtineau :

L’association envisage de lancer un concours d’architecte pour le futur viaduc afin qu’il soit aussi un outil au service des paysages et de l’attrait touristique du territoire. L’association demande si la CCTVV accepterait de la soutenir dans sa démarche.

 

  1. BARILLET précise que c’est un concours d’architecte international, conformément aux souhaits de la DRAC et des différents partenaires. Il est demandé un soutien de principe. Les communes concernées, Sainte-Maure, Saint-Epain, Sainte-Catherine de Fierbois ont apporté leur soutien. Le coût du concours sera supporté par le concessionnaire VINCI.

 

  1. POUJAUD ajoute que l’équipement franchira aussi la Vienne et que la commune de Ports apporterait son soutien sous réserve que les deux ouvrages soient pris en compte en même temps.

 

  1. BARILLET indique qu’il transmettra cette demande à la présidente de l’association. Les problématiques des lieux sont différentes mais le principe est le même.

 

  1. PIMBERT informe qu’il y a un rassemblement le 3 février à 12 h à la mairie de St-Epain, au moment où le commissaire-enquêteur sera présent.

 

  1. BARILLET précise qu’il ne s’agit pas de s’opposer au projet. L’enjeu est de donner la parole aux habitants, en particulier sur la question du bruit qui est un problème majeur et dont la loi est mal appliquée par les groupes. Il s’agit d’un simple rassemblement.

 

  1. POUJAUD souligne que l’opinion du président des commissaires-enquêteurs qu’il a rencontré, est cohérente avec l’avis défavorable émis par le conseil communautaire. L’analyse diagnostic sur les trafics ne justifie en rien le passage à 2 x 3 voies.

 

 

2 – PLU de Nouâtre : approbation et bilan de la concertation

 

Les différents avis émis et le rapport du commissaire enquêteur nécessitant des adaptations mineures aux documents du PLU ont été recueillis. Il est fait état ci-dessous des éléments à prendre en compte avant d’approuver le PLU :

 

A/ Avis émis par la CDPENAF, les Personnes Publiques Associées et Consultées, justifiant des adaptations mineures suivantes : les avis sont favorables et seront détaillés dans la délibération

B/ CONSIDERANT le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur, justifiant des adaptations mineures suivantes : en attente du rapport par le commissaire enquêteur

 

Conformément aux articles L 153-23, L153-24 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, étant dans le cas d’un EPCI non couvert par un SCOT approuvé, la délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois après réception en sous-préfecture, et après accomplissement des mesures de publicité et d’information citées ci-après.

 

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– ADOPTER les modifications précitées,

– APPROUVER l’élaboration du PLU de la commune de Nouâtre tel qu’il est annexé à la délibération,

PROCEDER aux mesures de publicités suivantes :

  • Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Nouâtre,
  • Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département,
  • Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s’il existe, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,

– TRANSMETTRE la délibération au Préfet sous-couvert de la sous-préfecture de Chinon et à ses services,

INFORMER que le dossier d’élaboration approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Nouâtre ainsi qu’à la Préfecture.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ADOPTE les modifications précitées,

– APPROUVE l’élaboration du PLU de la commune de Nouâtre tel qu’il est annexé à la délibération,

PROCEDE aux mesures de publicités suivantes :

  • Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Nouâtre,
  • Mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département,
  • Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s’il existe, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus,

– TRANSMET la délibération au Préfet sous-couvert de la sous-préfecture de Chinon et à ses services,

INFORME que le dossier d’élaboration approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la CCTVV et en mairie de Nouâtre ainsi qu’à la Préfecture.

 

 

3 – PLU de Nouâtre : déclaration préalable pour l’édification des clôtures

 

L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme stipule que : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

 

  1. a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  2. b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement ;
  3. c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 ;
  4. d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

 

Ainsi, à la reconnaissance de l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les aménagements de clôtures mal maîtrisées et, en conséquence, l’intérêt de s’assurer, préalablement à l’édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme, l’alinéa d) permet à la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable.

Dans le règlement écrit du PLU, plus précisément à l’article 11 – Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et protection des paysages, paragraphe 7 – Clôtures, les clôtures font l’objet de prescriptions (nature, hauteur…) quelle que soit la zone considérée. Toutefois, les clôtures ne sont pas obligatoires et doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leurs proportions.

 

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il sera permis au maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement du PLU, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permettra d’éviter la multiplication de projets non conformes et le risque de contentieux.

 

Par souci de cohérence et d’impact visuel, il est proposé de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

 

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– DECIDER de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

– TRANSMETTRE la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Pussigny pour information auprès des pétitionnaires.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– DECIDE de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

– TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Pussigny pour information auprès des pétitionnaires.

 

 

4 – PLU de Nouâtre : instauration du permis de démolir

 

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et un contrôle de sa sauvegarde.

Ainsi, ce sont les articles R.421-26 à 29 du Code de l’Urbanisme qui précisent les dispositions applicables aux démolitions. Il est ainsi possible, conformément à l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme, d’instituer le permis de démolir par délibération du Conseil Communautaire sur tout ou partie(s) du territoire communal, afin que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction soient soumis au permis de démolir.

C’est pourquoi, dans son intérêt, la commune souhaite que le conseil communautaire instaure le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Nouâtre.

 

En effet, les dispositions de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme limitent le permis de démolir à certains bâtis suivant leur situation : « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

 

  1. Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L 313-1 à L 313-15,
  2. Inscrite au titre des monuments historiques,
  3. Située dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l’article L 631-30 du Code du Patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
  4. Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l’Environnement,
  5. Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article L 151-19 ou de l’article L 151-23… »

 

Toutefois, les dispositions de l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme demeureront applicables pour les démolitions dispensées d’autorisation.

 

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

 

Le Conseil communautaire est  invité à :

 

– DECIDER d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Nouâtre en application de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

TRANSMETTRE la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Nouâtre pour information auprès des pétitionnaires.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Nouâtre en application de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, dès que le PLU sera exécutoire,

– TRANSMET la délibération à la Sous-préfecture et à la mairie de Nouâtre pour information auprès des pétitionnaires.

 

 

5 – PLH action « Logement temporaire pour les jeunes » : convention de coopération avec l’association Jeunesse et Habitat

 

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’Habitat la communauté de communes Touraine Val de Vienne souhaite œuvrer pour développer une offre d’hébergements de proximité sur son territoire pour les jeunes apprenants (apprentis, stagiaires, saisonniers…). Conformément à l’action définie dans le Programme Local de l’Habitat, la communauté de communes souhaite entre autres solliciter les propriétaires occupants et bailleurs du parc de logements privés.

 

L’Association Jeunesse et Habitat, quant à elle, a pour objet dans le cadre de la Charte de l’Union des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (U.F.J.T.) et des lois, décrets et circulaires relatifs aux Foyer de Jeunes Travailleurs, du Ministère du Travail et des Affaires Sociales (Direction de l’Action Sociale) d’une part, et du Ministère du Logement (Direction de la Construction) d’autre part :

« de favoriser la socialisation des jeunes, par l’habitat et par toutes formes d’incitations ou d’actions dans des domaines où se forge la qualification sociale des jeunes : vie quotidienne, restauration, bien-être, mobilité, emploi, formation, loisirs, culture… ainsi que par le brassage social entre les générations et l’ouverture du Foyer de Jeunes Travailleurs de l’Association sur le monde extérieur… »

 

Aussi, il est proposé une convention de coopération (cf annexe) entre l’association AJH et la CCTVV afin de définir les modalités d’intervention de l’Association Jeunesse et Habitat. Cette dernière est missionnée pour :

 

  • Etre en appui technique de la CCTVV sur la mise en œuvre de la dynamique partenariale et territoriale sur le logement des jeunes : AJH participera aux comités techniques et aux différentes réunions du territoire liées au logement des jeunes, réalisera conjointement avec la CCTVV des supports écrits en lien avec le projet, aidera à la décision…

 

  • Répondre aux sollicitations des bailleurs privés du territoire sur leurs questions relatives à la location auprès du public jeune.

 

  • S’assurer de l’état du logement proposé et de la bonne correspondance au public visé. En cas de doute sur les questions de non décence ou d’insalubrité, une orientation vers Soliha sera enclenchée.

 

  • Transmettre les offres meublées à l’URHAJ Centre Val de Loire pour une mise en visibilité sur la plateforme « e-logement ». l’URHAJ se rapprochera du propriétaire pour vérifier les critères d’inscription sur le « e-logement » notamment tarifaire.

 

  • Mettre en relation les jeunes en recherche d’hébergement avec les bailleurs repérés.

 

  • Engager la réflexion autour de la cohabitation intergénérationnelle : communication auprès des seniors, informations sur les conditions de la mise en place d’un projet de cohabitation intergénérationnelle, accompagnement du projet des seniors intéressés.

 

L’association demande une contribution à hauteur de 2 800€ pour la période de la convention soit d’un an à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

 

Les membres de la Commission et du Bureau ont émis un avis favorable.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

– APPROUVER  la convention de coopération entre la CCTVV et l’association « Jeunesse et Habitat »,

– AUTORISER  le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et à s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– APPROUVE  la convention de coopération entre la CCTVV et l’association « Jeunesse et Habitat »,

– AUTORISE  le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et à s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

 

 

6 – GeMAPI : adhésion au Syndicat de la Manse étendu, transfert de la compétence au Syndicat et désignation de ses représentants

 

Par courriel du 29 novembre dernier, la Préfecture d’Indre et Lorie a été informée que les services de l’Etat de la Vienne n’approuvaient pas la procédure validée par l’ensemble des participants à la réunion du 22 septembre dernier à Luzé.

En l’état actuel des textes,  l’intervention de l’arrêté inter-préfectoral  approuvant les  statuts  du  Syndicat mixte de la Manse étendue nécessite que la délibération des EPCI (CCTVV, CCCVL, CCLST, CCTVI et CC Pays du Loudunais)  intervienne après  le 1er janvier 2018,  date  d’effet du transfert de la compétence GEMAPI aux Communautés de communes.

Par  conséquent,  il  a été   demandé  aux  CC  qui  se sont  déjà  prononcées  sur  l’adhésion et  /ou  sur  la modification des statuts du SM de la Manse de bien  vouloir  délibérer à nouveau sur ce point après le 1er janvier 2018.

 

  1. BRUNET indique que le périmètre du syndicat comprend tous les bassins versants y compris ceux de la Vienne et de la Creuse. Adhère-t-on à ce syndicat avec les compétences telles qu’elles sont décrites ou uniquement pour l’application de GEMAPI. Doit-on appliquer cette compétence de façon très large ou doit-on rendre un diagnostic sur certains cours d’eau, à déterminer lesquels. Il demande qu’une liste soit établie par commune, par linéaire et par cours d’eau.

 

Mme PIRONNET précise que des devis sont en cours pour réaliser un état précis du linéaire par commune et qui permettront ensuite au syndicat et à la commission de travailler sur ce sujet.

 

  1. BRUNET estime que l’évaluation du coût à 80 000 € annuels est très élevée. La compétence GEMAPI ne dit pas qu’on doit engager des travaux. Il suggère de limiter les engagements. Il suffira d’indiquer aux délégués de la CCTVV quel mandat donner au syndicat.

 

  1. PIMBERT confirme qu’un bureau d’études sera mandaté pour calculer un linéaire précis, y compris en tenant compte de la Vienne.

 

  1. BRUNET conteste ce schéma car la Vienne est de 2ème catégorie et appartient toujours à l’Etat. Les communes supportent déjà les contraintes du PPRI, elles ne doivent être sanctionnées une seconde fois en supportant le coût de travaux sur la Vienne. GEMAPI ne dit pas que l’on doit remplacer l’Etat. La solidarité doit être partagée.

 

  1. PIMBERT souligne qu’on ne peut pas, à priori, traiter de la qualité des eaux de la Bourouze et de la Manse et laisser de côté la Vienne. Il y a deux points de vue dont l’un consiste à maintenir qu’il faut réaliser un diagnostic pour la Vienne.

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU rejoint les propos de M. BRUNET car c’est la fluviale qui intervient sur la Vienne. La partie PI est, à son avis, à mettre en cohérence avec les PCS des communes qui reviennent à la CC par le biais de la compétence GEMAPI. Qu’en est-il des PCS et qui se charge de leur coordination?

 

  1. PIMBERT indique que ce sujet fera partie des travaux de l’année. Par ailleurs, il est demandé aux communautés de se mettre en conformité avec la loi mais rien n’oblige à exercer la compétence à 100%. Il ne s’agit pas d’engager des dépenses inconsidérées, y compris de personnel. La proposition qui sera faîte aux futurs délégués sera de maintenir l’enveloppe financière de l’année précédente afin de se laisser le temps d’étudier les sujets.

 

  1. BRUNET propose que le conseil statue sur cette orientation.

 

  1. PIMBERT rappelle que les participations des communes de la CCTVV au syndicat s’élevaient à 47 000 € et propose de maintenir cette enveloppe pour cette année de démarrage.

 

Mme PIRONNET estime qu’une consigne peut être donnée aux délégués mais sans pour autant délibérer. Une délibération enlève toute justification aux délégués. On ne peut pas obliger le délégué.

 

  1. POUJAUD rappelle qu’il y a dans la loi la nécessaire solidarité pour la prévention des risques entre l’amont et l’aval. La CC peut être interpellée dans ses aménagements sur la Vienne vis-à-vis de la Loire, pour les risques d’inondation. Confier cette compétence à un syndicat sans l’avoir exercé au préalable comporte des risques.

 

  1. PIMBERT propose de respecter les obligations légales mais d’avancer ensuite prudemment.
  2. MIRAULT demande si on peut imaginer que l’Etat qui a compétence sur la Vienne mette en place un diagnostic qui s’appliquerait à tous ses affluents et à ses frais ?

 

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU rappelle que cette compétence était exercée en amont par l’EPTB qui a réalisé beaucoup de travail.

 

Vu le Conseil communautaire du 25 septembre 2017 validant les nouveaux statuts de la CCTVV,

 

Vu le Conseil syndical du Syndicat de la Manse du 17 octobre 2017 validant ses nouveaux statuts et devenant le Syndicat de la Manse étendu,

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– APPROUVER l’adhésion pour la totalité de son territoire au 1er janvier 2018 au Syndicat de la Manse étendu

– DECIDER le transfert au 1er janvier 2018 de la totalité de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GeMAPI) au Syndicat de la Manse étendu, comprenant les missions suivantes (Art L211-7 du Code de l’environnement) :

Ÿ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Ÿ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès

Ÿ La défense contre les inondations et contre la mer

Ÿ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

– DESIGNER ses représentants (20 titulaires et 20 suppléants) au Comité Syndical du Syndicat de la Manse étendu.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 47          Abstention : 1              Contre : 0

– APPROUVE l’adhésion pour la totalité de son territoire au 1er janvier 2018 au Syndicat de la Manse étendu

– DECIDE le transfert au 1er janvier 2018 de la totalité de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GeMAPI) au Syndicat de la Manse étendu, comprenant les missions suivantes (Art L211-7 du Code de l’environnement) :

Ÿ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

Ÿ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès

Ÿ La défense contre les inondations et contre la mer

Ÿ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

– DESIGNE (20 titulaires et 20 suppléants) au Comité Syndical du Syndicat de la Manse étendu.

 

 

7 – Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

 

Conformément au Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,  et comme suite à la création de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (AP du 22/12/2016), il convient de créer la commission Locale des Transferts de charges et de désigner ses représentants.

 

La CLETC est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

 

Le Conseil communautaire est invité à   :

  • CREER une CLETC entre la communauté de communes de Touraine Val de Vienne et ses communes membres pour la durée du mandat composée de 40 membres.
  • DESIGNER les conseillers municipaux comme membres de ladite commission.cf liste jointe

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • CREE une CLETC entre la communauté de communes de Touraine Val de Vienne et ses communes membres pour la durée du mandat composée de 40 membres.
  • DESIGNE les conseillers municipaux comme membres de ladite commission.cf liste jointe

 

 

8 – Construction de la gendarmerie à l’Ile Bouchard : avenant n° 1 au groupement de commandes

 

Dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle gendarmerie à l’Ile Bouchard, un groupement de commandes avait été établi par convention en date du 11 mai 2005, entre Val Touraine Habitat et la Communauté de Communes, les deux maîtres d’ouvrage de cette opération, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et l’ensemble des études, relevés, services… nécessaires à l’opération.

 

Aujourd’hui, il est proposé d’élargir l’objet de ce groupement de commandes pour intégrer la passation des marchés de travaux. En effet, les travaux, sous maîtrise d’ouvrage communautaire ou de Val Touraine Habitat, s’effectueront de manière concomitante.

 

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire est invité à :

– VALIDER l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour intégrer la passation des marchés de travaux

– AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant et engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– VALIDE l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour intégrer la passation des marchés de travaux

– AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des présentes.

 

9 – ALSH de l’Ile Bouchard : convention de mise à disposition de locaux avec la commune

 

Comme suite à la reprise de gestion à compter du 1er janvier 2018 de l’ALSH de l’Ile Bouchard par la CCTVV, la commune de l’Ile Bouchard met à disposition de la Communauté de communes la cantine scolaire, de l’école maternelle.  Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans , moyennant un loyer annuel de 650 € toutes charges comprises et fait l’objet d’une convention jointe en annexe.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

– APPROUVER les termes de la convention entre la commune de l’Ile Bouchard et la CCTVV

– AUTORISER M. le Président à la signer.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– APPROUVE les termes de la convention entre la commune de l’Ile Bouchard et la CCTVV

– AUTORISE M. le Président à la signer.

 

 

10 – Convention triennale avec l’association pour le Souvenir de MAILLE

 

Afin de soutenir l’activité de la Maison du Souvenir, une convention de partenariat est proposée entre la CCTVV et l’association Pour le Souvenir de Maillé. Cf convention jointe.

 

  1. PIMBERT rappelle que la subvention était destinée à un GIP qui devait se créer en 2017. C’est une structure associative qui s’est créée récemment. La proposition est d’attribuer cette subvention à l’association pour cette action qui est montée en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département et la commune. La convention proposée est triennale.

La Maison du Souvenir comprend l’accueil des groupes, un chargé de mission.

 

Mme ROBIN explique que l’association est gérée en majorité par des rescapés, dont l’un d’eux se charge des visites. Ces personnes ne pourront pas continuer tout le temps et il convient de trouver une solution afin de pérenniser les visites. Le budget global est de 160 000 €.

 

  1. MOREAU confirme que la CCTVV doit verser le montant de 2017 qui viendra s’ajouter à celui de 2018, ce qui fera au budget de cette année 35 000 € deux fois. Le nombre de visiteurs est de 6 000, dont 3 000 enfants.

 

  1. POUJAUD pense que le territoire devrait réfléchir dans les cinq ans qui viennent à l’intégration du personnel de cette structure dans le personnel communautaire pour assurer la pérennité de ce centre.

 

  1. PIMBERT souligne que la convention triennale traduit déjà une sorte de pérennité. De plus, l’association a l’avantage de pouvoir solliciter différents financeurs et de s’appuyer sur le bénévolat.

 

  1. THIVEL estime aussi très important de conserver le partenariat qui s’est créé. C’est une action collective qui prend tout son sens.

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est appelé à :

– APPROUVER les termes de la convention

– AUTORISER M. le Président à la signer.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– APPROUVE les termes de la convention

– AUTORISE M. le Président à la signer

 

11 – Avances sur subventions 2018

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

 

Dans l’attente du vote du budget 2018,

 

Le Conseil communautaire est invité à :

– VOTER 30% de la subvention attribuée en 2017, soit une avance de :

 

  • 13 500 € pour le Multi Accueil Coccinelle
  • 25 500 € pour le Multi Accueil Pirouette
  • 12 600 € pour le Multi Accueil Caramel / HAGARI

 

  •   4 200 € pour le RAM de Richelieu / HAGARI
  • 56 606 € pour le Groupement des OT

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– VOTE 30% de la subvention attribuée en 2017, soit une avance de :

 

  • 13 500 € pour le Multi Accueil Coccinelle
  • 25 500 € pour le Multi Accueil Pirouette
  • 12 600 € pour le Multi Accueil Caramel / HAGARI
  •   4 200 € pour le RAM de Richelieu / HAGARI
  • 56 606 € pour le Groupement des OT

 

 

12 – Suppressions et créations et de poste (avancements de grades 2018)

 

Vu le tableau d’avancement de grade pour l’année 2018,

Considérant que le conseil communautaire a voté un ratio « Promus-Promouvables » à hauteur de 100 % par délibération du 30/10/2017,

 

Après avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire est invité à :

– VOTER les créations et suppressions de postes suivantes :

 

Suppressions de postes :

 

  • Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à partir du 1er février 2018
  • Trois postes d’adjoint administratif à partir du 1er février 2018
  • Un poste d’adjoint administratif à partir du 1er juin 2018
  • Un poste d’adjoint administratif à partir du 16 juin 2018
  • Quatre postes d’adjoint d’animation à partir du 1er février 2018
  • Un poste d’Agent territorial du patrimoine principal de 2ème classe à partir du 1er février 2018

 

Créations de poste :

 

 

  • Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à partir du 1er février 2018
  • Trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à partir du 1er février 2018
  • Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à partir du 1er juin 2018
  • Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à partir du 16 juin 2018
  • Quatre postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à partir du 1er février 2018
  • Un poste d’Agent territorial du patrimoine principal de 1ère classe à partir du 1er février 2018

 

  1. THIVEL rappelle que ces modifications entrent dans le cadre de l’évolution des carrières professionnelles. Il n’y a pas d’incidences financières.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– VOTE les créations et suppressions de postes tels que présentées ci-dessus

 

 

13 – Soutien au Centre Hospitalier du Chinonais – vote d’une motion

 

La CCVL a voté une motion en faveur du Centre Hospitalier du Chinonais cf annexe.

 

  1. PIMBERT souligne l’importance de disposer d’un centre hospitalier de qualité et de proximité et invite les délégués à soutenir cette motion.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– VOTER la motion.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– VOTE la motion.

 

 

14 – Modification simplifiée du PLU de Champigny sur Veude – mise à disposition du projet au public

 

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L153-45,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée du PLU de Champigny sur Veude soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées,

 

Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme rappelle l’objectif poursuivi par la modification simplifiée du PLU de la commune de Champigny sur Veude : la suppression de l’emplacement réservé N°10 : Modification du carrefour de Beaulieu (2 300m²) au bénéfice du Conseil Départemental 37.

La commune de Champigny sur Veude fait partie du Syndicat Intercommunal de l’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de la Région de Champigny sur Veude, et celui-ci a le projet de création d’un forage pour un puits de secours, à proximité du puits existant, de la station de pompage et d’un réservoir.

Conformément à l’article L. 153.47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L. 132.7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Cette mise à disposition est proposée du Lundi 05 Mars 2018 au Jeudi 05 Avril 2018 inclus, à la mairie de Champigny sur Veude aux horaires d’ouverture au public : Lundi : 9:00 à 12:00 – 13:30 à 17:00 – Mardi : 9:00 à 12:00 – Mercredi : 9:00 à 12:00 – 13:30 à 17:00 – Jeudi : 9:00 à 12:00 – Vendredi : 9:00 à 12:00 – 13:30 à 16:00.

Le dossier sera également consultable sur les sites Internet de la mairie et de la CCTVV.

Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition du public à la mairie de Champigny sur Veude, selon les mêmes modalités, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

 

Les modalités de la mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition par un avis publié dans la presse.

 

À l’issue de la mise à disposition du public, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

 

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– DECIDER de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et le cas échéant, les avis émis des personnes associées pendant un mois Lundi 05 Mars 2018 au Jeudi 05 Avril 2018 inclus, aux horaires d’ouverture du public,

– DECIDER que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de Communes et en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département huit jours avant le début de la mise à disposition (ajout d’une mention au RAA si commune de plus de 3.500 habitants) et à l’approbation.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– DECIDE de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et le cas échéant, les avis émis des personnes associées pendant un mois Lundi 05 Mars 2018 au Jeudi 05 Avril 2018 inclus, aux horaires d’ouverture du public,

– DECIDE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de Communes et en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département huit jours avant le début de la mise à disposition (ajout d’une mention au RAA si commune de plus de 3.500 habitants) et à l’approbation.

 

 

15 – Modification simplifiée du PLU de Chaveignes – mise à disposition du projet au public

 

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L153-45,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée du PLU de Champigny sur Veude soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées,

 

Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme rappelle les objectifs poursuivis par la modification simplifiée du PLU de la commune de Chaveignes :

  • la suppression d’emplacements réservés N°4 – 6 – 7 – 8 – 9 : ces emplacements concernent des aménagement d’accès et de desserte, de voirie dont les réalisations ont été faîtes pour les N°4 et 8 ; des erreurs manifestes d’appréciation dans la création des ER N° 6 et 9 ; une haie paysagère à créer pour le N°7 séparant le secteur Ub de la zone N.
  • la correction de l’erreur matérielle liée à la bande des 75 m : cette bande est présente en UBa, zone urbaine vouée à l’extension récente de l’habitat relevant de l’assainissement autonome. Il s’agit d’une erreur matérielle qui doit être levée afin d’autoriser les constructions, uniquement dans les secteurs UBa.

Conformément à l’article L. 153.47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L. 132.7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Cette mise à disposition est proposée du Vendredi 02 Mars 2018 au Lundi 02 Avril 2018 inclus, à la mairie de Chaveignes aux horaires d’ouverture au public : Lundi : de 9 h à 12 h 30 et de 15 h à 19 h – Mardi : de 9 h à 12 h 30 – Mercredi : de 14 h à 19 h – Jeudi : de 9 h à 12 h 30 – Vendredi : de 14 h à 17 h

Le dossier sera également consultable sur les sites Internet de la mairie et de la CCTVV.

Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition du public à la mairie de Chaveignes, selon les mêmes modalités, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

 

Les modalités de la mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition par un avis publié dans la presse.

 

À l’issue de la mise à disposition du public, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Le Conseil communautaire est invité à :

 

– DECIDER de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et le cas échéant, les avis émis des personnes associées pendant un mois Vendredi 02 Mars 2018 au Lundi 02 Avril 2018 inclus, aux horaires d’ouverture du public,

– DECIDER que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de Communes et en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département huit jours avant le début de la mise à disposition (ajout d’une mention au RAA si commune de plus de 3.500 habitants) et à l’approbation.

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

– DECIDE de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et le cas échéant, les avis émis des personnes associées pendant un mois Vendredi 02 Mars 2018 au Lundi 02 Avril 2018 inclus, aux horaires d’ouverture du public,

– DECIDE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de Communes et en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département huit jours avant le début de la mise à disposition (ajout d’une mention au RAA si commune de plus de 3.500 habitants) et à l’approbation.

 

 

16 – Numérisation des trois PLU

 

Sur deux devis proposés, les élus de la commission Aménagement-urbanisme proposent de retenir le cabinet URBAN’ism pour les numérisations des 3 PLU de Ligré – Chaveignes et La Tour St Gelin sous format CNIG pour un montant de 4 320 € TTC afin d’alimenter le Géoportail de l’urbanisme et permettre de réaliser les modifications des PLU (Ex : Chaveignes).

 

Le Conseil communautaire est invité à :

– RETENIR le cabinet URBAN’ism pour les numérisations des 3 PLU de Ligré – Chaveignes et La Tour St Gelin

 

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– RETIENT le cabinet URBAN’ism pour les numérisations des 3 PLU de Ligré – Chaveignes et La Tour St Gelin

 

 

17 – Questions diverses

 

Conseil de Développement :

 

Comme suite aux difficultés rencontrées pour constituer le Conseil de Développement (4 collèges prévus de 6 membres chacun), il est proposé de réduire le nombre de membres à 12 personnes.

 

Aires de petits passages des Gens du Voyage : constitution d’un Comité de pilotage pour le suivi de la mission d’accompagnement :

 

Il est rappelé que la thématique portant sur les gens du voyage n’est pas une sous-compétence de la commission aménagement, mais une compétence à part entière.

 

Afin de suivre la mission d’accompagnement proposée par Tsigane Habitat (cf. annexe) pour la réalisation des 3 aires de petits passages, M. le Vice-président propose de constituer un comité de pilotage avec des élus volontaires qui peuvent se manifester dès maintenant.

 

 

Mouvement de personnel :

  1. PIMBERT informe le conseil que la Directrice Générale des Services partira en retraite cette année.

 

Emilie ANTHOINE, dans le cadre d’un projet de vie professionnel, a demandé sa mutation pour se rapprocher de sa région natale.