Touraine Val de Vienne

Communauté de communes

Déclaration de projet n°3 – Panzoult – projet VALECO

Objet de la procédure d’évolution

La procédure de déclaration de projet est une procédure utilisée pour mettre en compatibilité le PLUi avec un projet considéré comme d’intérêt général.

Le 08 avril 2024, la CCTVV a délibéré pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec un projet agrivoltaïque sur la commune de Panzoult.

Le projet porte sur la création d’un parc photovoltaïque au sol dans une zone actuellement classée en zone naturelle (N) du PLUi.

Le projet s’établit sur des terrains de propriété communale, sur une surface clôturée de 11,57 ha. La centrale produira 10 180 MWh annuellement, ce qui correspond à l’équivalent de 4 992 personnes hors chauffage et eau chaude sanitaire

État d’avancement

  • 10 janvier 2024 : délibération de la commune de Panzoult pour solliciter la CCTVV afin d’engager la mise en compatibilité du PLUi avec ce projet.
  • 08 avril 2024 : délibération de la CCTVV pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec ledit projet.
  • Août / septembre 2024 : constitution du dossier.
  • Novembre 2024 / janvier 2025 : reprise du dossier pour faire évoluer le projet agricole, à la demande de la Chambre d’Agriculture.
  • 24 avril 2025 : lancement de la concertation préalable à l’enquête publique avec la mise en place d’un cahier de concertation en mairie de Panzoult et au siège de la CCTVV et la mise à disposition de la notice du projet.

Prochaines étapes

  • Transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leurs avis : DDT, Chambre d’Agriculture, INAO, CDPENAF, MRAE, …
  • Réunion d’examen conjoint avec l’ensemble des PPA.
  • Enquête publique qui portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la conséquence.
  • Approbation : à l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité est éventuellement modifié, au regard du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des différentes remarques des PPA. Le conseil communautaire de la CCTVV adopte la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi.

Documents relatifs à la procédure