Objet de la procédure d’évolution
La procédure de déclaration de projet est une procédure utilisée pour mettre en compatibilité le PLUi avec un projet considéré comme d’intérêt général.
Le 23 janvier 2023, la CCTVV a délibéré pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec un projet agrivoltaïque privé sur la commune de Panzoult.
Le projet porte sur la création d’un parc photovoltaïque au sol dans une zone actuellement classée en zone naturelle (N) et agricole (A). Le secteur concerné est localisé au Nord de la commune, dans la forêt.
Le projet s’établit sur une surface totale d’environ 147 ha (surface clôturée de 100 ha). La centrale devrait produire annuellement l’équivalent de la consommation électrique de 46 000 habitants (hors chauffage).
État d’avancement
- 07 juillet 2021 : délibération de la commune de Panzoult pour solliciter la CCTVV afin d’engager la mise en compatibilité du PLUi avec un projet agrivoltaïque porté par le propriétaire des terrains, M. AMIRAULT, l’agriculteur, M. CALLU et la société PHOTOSOL.
- 23 janvier 2023 : délibération de la CCTVV pour prescrire la mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet avec le projet évoqué plus haut.
Prochaines étapes
- Constitution du dossier de déclaration de projet.
- Transmission du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leurs avis : DDT, Chambre d’Agriculture, INAO, CDPENAF, MRAe, …
- Réunion d’examen conjoint au cours de laquelle les PPA font part de leurs remarques et de leurs avis sur la mise en compatibilité du PLUi.
- Enquête publique : elle portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la conséquence.
- Approbation : à l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité est éventuellement modifié au regard du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des différentes remarques des PPA. Le conseil communautaire de la CCTVV adopte la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi.
Documents relatifs à la procédure