MIEUX CHEZ MOI EN TOURAINE VAL DE VIENNE
Un accompagnement complet pour rénover votre logement
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) déploie jusqu’en 2026 le dispositif « Mieux chez moi », une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) visant à soutenir les habitants dans leurs projets de rénovation. Ce programme propose un accompagnement technique, administratif et financier gratuit pour améliorer le confort, la performance énergétique et l’accessibilité des logements sur le territoire.
Pour qui ?
Le dispositif s’adresse à :
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Propriétaires occupants : souhaitant rénover leur résidence principale.
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Propriétaires bailleurs : désirant améliorer un logement destiné à la location.
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Locataires : envisageant des travaux avec l’accord du propriétaire.
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Acquéreurs de logements vacants : pour des biens inoccupés depuis plus d’un an.
Quels types de travaux ?
Les projets éligibles incluent :
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Rénovation énergétique : isolation, remplacement de menuiseries, systèmes de chauffage, ventilation, etc.
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Adaptation du logement : aménagements pour les personnes âgées ou en situation de handicap (remplacement de baignoire, pose de volets roulants, motorisation de portail, etc.).
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Réhabilitation de logements vétustes : remise aux normes, rénovation globale.
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Remise en état de logements vacants : pour remettre sur le marché des biens inoccupés depuis plus d’un an.
Quelles aides financières ?
Des subventions et avantages fiscaux sont disponibles, leur montant dépendant de la nature des travaux et de la situation du demandeur. Certaines aides sont soumises à des contreparties sociales, notamment :
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Engagement de location : pour les propriétaires bailleurs, mise en location du logement rénové en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
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Plafonds de loyers et de ressources : respect de plafonds définis pour les locataires.
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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?
Avec le dispositif « Mieux chez moi en Touraine Val de Vienne », offrez à vos locataires un logement conforme et confortable tout en bénéficiant d’aides financières et d’un accompagnement personnalisé.
UN LOGEMENT DÉCENT : UNE OBLIGATION LÉGALE
Un logement est dit décent s’il répond aux cinq critères essentiels ci-dessous :
- Une surface minimale de 9m²
- L’absence de risques pour la sécurité et la santé
- L’absence d’animaux nuisibles et parasites
- Une performance énergétique minimale (inférieure à 450 kWh/m²/an)
- La mise à disposition de certains équipements essentiels permettant de l’habiter
Si votre logement ne répond pas à ces exigences, vous vous exposez à des sanctions et votre locataire dispose de recours légaux.
RÉGLEMENTATION ÉNERGÉTIQUE : CE QUI CHANGE
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, prévoit l’interdiction progressive de la location des passoires thermiques (logements énergivores), selon le calendrier suivant :
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Depuis le 1er janvier 2023 : un logement est considéré comme décent uniquement si sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m²/an.
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À partir du 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G (selon le DPE).
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À partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F.
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À partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E.
Gel des loyers
Depuis le 24 septembre 2022, les loyers des logements classés F et G (vides ou meublés) ne peuvent plus être augmentés.
Quand ces règles s’appliquent-elles ?
Ces interdictions s’appliquent :
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lors d’une mise en location,
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lors d’un renouvellement de bail,
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ou même en cas de reconduction tacite du contrat.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est valable 10 ans.
⚠️ Toutefois, certains anciens DPE ne sont plus valides :
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DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valables jusqu’au 31 décembre 2022.
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DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
